Sas mis en sommeil

bruno - 19 déc. 2022 à 12:06
 bruno - 19 déc. 2022 à 13:50

Bonjour, j'ai fait un infarctus au mois d'aout et je suis arrête ,mon fils ne veut plus continué a exercé ,donc je voudrais mettre en sommeil la sas et si cella est possible de loué le local a un autoentrepreneur pour que lui puisse continué a exercé dans ce local 1.2.3.6 mois le temps que je reprenne le travail . je n'ais rien trouvé a ce sujet qui me l'empêche. dans l'attente de vous lire cordialement .Bruno 

1 réponse

Bonjour

Il y a le bail dérogatoire (bail de courte durée). Durée maximale de location : 3 ans (reconduction  incluse). 

Mention obligatoire sur contrat de bail : Article L145-5 code de commerce.

Il est préférable d'en passer par votre notaire pour l'élaboration et la rédaction du contrat. 

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merci pour votre réponse

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N'oubliez pas que ça ne change pas votre statut personnel, vous restez salarié de la SASU qu'elle soit en sommeil ou pas.

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bonjour pas de salaire pas de cotisation?

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