Compteur deau individuel

Bonjour,

Les copros à deux répondent à des règles particulières dans la loi de 1965 (art 41-8 et suivants) ; voici qq liens (loi de 1965 et son décret de 1967 + INC) utiles à lire :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

https://www.inc-conso.fr/content/des-regles-derogatoires-pour-les-petites-coproprietes

Bonne lecture.

La mise en œuvre d’un compteur individuel d’eau froide pour chaque lot d’habitation dans un immeuble existant relève de la compétence de l’assemblée générale qui, en sa qualité d’organe souverain du syndicat des copropriétaires (art. 17 de la loi du 10 juillet 1965) doit voter sa pose. le vote est avec l’article 25.

un devis doit être joint à la demande d'ordre du jour que vous devrez adresser au syndic étant donné la nature du travaux (art. 11 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967)

Bonsoir danz2356 ,
Ce n'est pas moi qui veut mettre un compteur individuel  d'eau a mon nom , mais le syndic que me le demande .
De façon a ne plus être raccordé sur le compteur d'un autre propriétaire .

Ok, donc je dois faire un devis et le présenter au syndic , si j'ai bien compris votre message.
Désolé de ne pas tout comprendre tout de suite , mais c'est nouveau pour moi , ces histoires de syndic , d'obligation ou non .

Merci

Donc pour résumer :
Je ne peux pas refuser

Je dois présenter un devis

Et je dois le faire sous quel délai ?

Sachez qu'il est noté " dés que possible ou avant changement de propriétaire .

Merci à vous

Bonjour,

Si le second propriétaire était le monopropriétaire de l'époque qui a scindé sa maison en 2 lots, c'était à lui de résoudre le souci en mise en copropriété, donc à lui de faire poser le second compteur ....

Si ce n'est pas lui, poser votre compteur et penser à couper la liaison avec le voisin ... et penser à relever les compteurs existants au moment du branchement.

Bonjour,
Non, j'ai acheté l'appartement a un autre propriétaire , je suis le quatrième propriétaire de cet appartement .
Donc, il va falloir que je le fasse , si j'ai bien compris .
Et oui, dans ce cas , je vérifiai les index du compteur avant installation.

je vous parle du second copro, donc l'autre copro, votre voisin ...... est-il celui qui aurait créé la copropriété

Bonjour,

Il y a qq chose que je ne comprends pas, bien que je sois réveillé et en forme : pourquoi vouloir répondre aux sollicitations d'un coproprio alors qu'il y a un syndic qui gère ?

Il est normal que le premier proprio veuille se désolidariser de l'install de l'eau, mais c'est au syndic de faire le nécessaire en matière de faisabilité et présenter un projet à l'AG. A mon sens "Lilo" n'a rien à faire de spécial en attendant que le syndic se réveille éventuellement.

Les dispositions de la copro à deux que j'ai cité en début de fil de discussions ne semblent pas s'appliquer car il y a un syndic pro alors que la loi parle surtout d'un non pro.

En attendant qu'une décision soit prise en AG le syndic répartit la dépense au prorata des tantièmes généraux de chacun.

Si c'est vraiment le premier proprio qui ne veut plus alimenter le second, il lui appartient de proposer un projet au syndic par notification.

C'est ainsi que je vois le problème... qui n'en serait pas un finalement.

D'autre part on ne crée pas une copropriété, elle le devient de fait au premier transfert de propriété d'un lot selon l'article 1-1 de la loi de 1965 et la loi ELAN de 2018. Il n'y a donc pas lieu de proposer à Lilo de faire quoi que ce soit. Pour moi c'est le premier notaire qui devait mettre en oeuvre l'élaboration du règlement de copro et de l'état descriptif de division et, si ces formalités ont été remplies, le syndic prend la main pour la gestion. Un proprio n'a pas à se substituer à un notaire.

Bien à vous.