Non recours pour l acheteur d un bien immobilier
rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
il y a 1 mois, j ai conclu une promesse de vente pour un appartement - j ai obtenu en AG ,il y a 4 ans : l autosation de poser un brise vent en verre sur ma terrasse- Aujourd hui le syndic m adresse un courrier pour me dire que ces travaux ne sont pas conformes car j ai ajouté sur le coté ,un petit trumeau en maconnerie d environ 40 cm.- Cela n etant pas signalé dans la Promesse de vente .- Apres la vente suis je dégagé de ma responsablité ? et l acquereur peut il se retourner contre moi
Merci pour votre reponse
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2 réponses
Bonjour
Bien sûr que non, vous n'êtes pas dégagé de votre responsabilité !:! il faut assumer un minimum ses tricheries ( m^me si elles vous paraissent insignifiantes )
reste à voir ce que vous allez faire car vous devez en informer votre acheteur
soit il en fait son affaire personnelle après la signature de l'acte, soit vous vous mettez en conformité avec ce qui avait été autorisé avant l'acte
La législation juridique et financière évolue en permanence...