Non recours pour l acheteur d un bien immobilier
Alin06
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16 déc. 2022 à 11:42
rambouillet41 Messages postés 9347 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 16 déc. 2022 à 13:51
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A voir également:
- Non recours pour l acheteur d un bien immobilier
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2 réponses
kasom
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16 déc. 2022 à 12:01
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Bonjour
Bien sûr que non, vous n'êtes pas dégagé de votre responsabilité !:! il faut assumer un minimum ses tricheries ( m^me si elles vous paraissent insignifiantes )
reste à voir ce que vous allez faire car vous devez en informer votre acheteur
soit il en fait son affaire personnelle après la signature de l'acte, soit vous vous mettez en conformité avec ce qui avait été autorisé avant l'acte
rambouillet41
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16 déc. 2022 à 13:51
16 déc. 2022 à 13:51
Bonjour,
Vous n'avez pas fait conforme à la résolution d'AG, donc vous êtes en tort :
soit vous vous mettez en conformité, soit vous le signalez sur l'acte de vente.