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2 réponses
Bonjour
Avantage de se constituer partie civile : avoir accès au dossier judiciaire.
Durée de l'enquête : très variable. Le juge a tous pouvoirs pour demander enquêtes et actes, nécessaires à l'établissement de la vérité. (gendarmerie, police, laboratoires d'analyses, experts divers, perquisitions etc...). Toutes ces investigations demandent du temps.
Modifié le 15 déc. 2022 à 16:23
"je voulais savoir comme je suis constituer partie civile, est ce que je risque d’être condamnée ou à être condamnée à payer une amende? "
Le délit de "dénonciation calomnieuse" est passible de 45.000€ d'amende et 5 ans de prison sur la base des articles 226-10 et suivants du Code Pénal si c'est votre question.
Outre les éventuels dommages et intérêts accordés à la victime.
Mais ça ce n'est pas propre au fait d'être partie civile, c'est propre au fait d'être à l'origine de la plainte.
C'est bien entendu uniquement la sanction maximale si les faits dénoncés sont inventés de toute pièce et que la dénonciation est effectuée dans le but de nuire à la personne dénoncée. Ceci également selon la gravité des faits dénoncés.
Modifié le 16 déc. 2022 à 10:39
Bha une amende est forcément demandée sur la base d'une infraction au code pénal.
Il faut donc que vous ayez commis une infraction, telle que la dénonciation calomnieuse, diffamation, faux et usage de faux, etc... pour être sanctionné d'une amende.
16 déc. 2022 à 11:17
Oui, vous avez raison, mais je me demandais puisque j’ai été sous la contrainte et que j’ai signer malheureusement les crédits, je pensais vous voyer que le juge me mettrait une amende pour me faire comprendre que sa ne doit pas recommencer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2022 à 10:56
Merci beaucoup, et quand on es partie civil, est-ce que le le jour de l’audience ok peux être condamné à payer une amende?..
15 déc. 2022 à 13:42
Votre avocat est là pour répondre à vos questions.
Dans le langage courant, amende signifie argent qui tombe dans les caisses de l'Etat.
Le juge a beaucoup de "pouvoir", entre autres, il peut condamner la partie défenderesse (le beau-frère) à dédommager financièrement les victimes (partie demanderesse, c'est-à-dire vous) au titre de préjudices subis.