Comment annuler un contrat de bail en colocation
_lael_ Messages postés 5138 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 13 déc. 2022 à 14:18
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2 réponses
Modifié le 13 déc. 2022 à 12:39
"l’État des lieux n'a pas été fait, le propriétaire n'a pas souhaite le faire le jour même et m'a dit qu'il remplira le papier de son coté et m'enverra le document pas mail le soir donc etat des lieux sans ma présence. "
Théoriquement l'état des lieux doit être contradictoire, mais il n'y a pas vraiment de sanctions prévues car à défaut d'EDLE valide le logement est réputé avoir été délivré en bon état sauf à ce que le locataire puisse démontrer que le bailleur s'est opposé à la réalisation d'un EDLE.
Mais dans tous les cas le locataire a légalement 10 jours à compter de l'emménagement pour notifier le bailleur des anomalies qu'il aurait constatées dans le logement et qui n'auraient pas été identifiées sur l’État des lieux d'entrée.
"15min après avoir quitté le logement j'ai recontacté le proprietaire pour me retracter, il m'a demandé de remettre les cles et le bail à l'appartement et m'a informée qu'il m'envois le cheque par courrier une fois qu'il aura trouver un nouveau locataire ( traces ecrites à l'appui) "
A partir du moment où le contrat de location est signé, il n'y a plus de rétractation possible, même 15 minutes après.
Le locataire doit déposer un congé de départ ce qui fait courir un préavis minimal de 1 mois.
Vous êtes donc redevable à minima d'un mois de loyer à compter de la notification de ce congé, sachant que pour être recevable un congé doit être notifié au bailleur par LRAR, huissier ou remise en main propre contre récépissé.
A défaut de respecter ce formalisme le congé n'est pas valable, même avec des "traces écrites à l'appui".
Aucun autre arrangement n'a une validité incontestable en dehors de la signature par le bailleur d'une demande de congé à durée réduite.
A noter cependant que le bailleur est tenu de vous restituer une partie du mois de préavis au prorata si un locataire emménage avant la fin de votre préavis.
Vous pouvez donc considérer que le bailleur est en droit de conserver jusqu'à un mois de loyer + quelques jours liés à la notification de votre congé.
"j'ai pu envoyer un corrier recommandé avec AR ou je reprend les fait et l'informe que les cles, le bail sont remis et que je suis en attente de remise de mon cheque par courrier. "
Ce qui n'a pas plus de valeur, cela revient juste à déposer formellement votre demande de congé et marquer le démarrage de la période de 1 mois de préavis ce qui fait que vous pourriez être redevable de 1 mois de préavis + quelques jours le temps que le bailleur reçoive votre LRAR.
"à ce jour le cheque n'a toujours pas été envoyé, j'ai considéré qu'il est perdu et j'ai fais une opposition auprès de ma banque après avoir expliqué toute la situation. "
C'est une grave erreur.
Vous risquez un fichage banque de France et interdit bancaire car les seuls motifs légitimes d'opposition à un chèque sont la perte ou le vol.
On ne fait pas opposition à un chèque pour s'opposer à une créance.
Vous risquez juste de voir revenir le chèque par acte d'huissier car un chèque a valeur de titre exécutoire.
Ce qui fait que vous risquez de subir une saisie bancaire avec le montant initial majoré des frais d'huissier et de frais bancaires.
Vous feriez mieux de régulariser rapidement la situation avec le bailleur.
"la chambre est toujours libre aujourd'hui, et le cheque non reçu, qu'est ce que je risque et quelle sont mes obligations. "
Interdit bancaire et de chèque avec fichage banque de France comme indiqué.
Vos obligations sont de payés le bailleur car vous êtes redevable à minima de 1 mois de loyer augmenté de quelques jours pour tenir compte du délai de réception de votre préavis par le bailleur.
Tant que la chambre n'est pas relouée, le bailleur n'est pas tenu de vous restituer une partie du loyer au prorata.
Et s'il ne parvient pas à la relouer, vous serez redevable du montant complet.
Après, libre à vous de chercher un compromis avec le bailleur, mais vous n'êtes pas en position d'exiger quoique ce soit.
13 déc. 2022 à 12:48
Merci de votre réponse, justement le bailleur m'a promis d'envoyer le cheque par courrier et m'a lui meme demandé de remettre les cles à l'appartement en guise d'annuler le contrat
il a ensuite quand meme déposer le cheque à la banque, après discussion avec ma conseillère, elle m'assure qu'avec l'accord fait avec le bailleurs il n'y a pas de soucis à se faire et que si je n'ai pas reçu le cheque par courrier encore c'est qu'on considère qu'il est perdu
Modifié le 13 déc. 2022 à 14:21
"Merci de votre réponse, justement le bailleur m'a promis d'envoyer le cheque par courrier et m'a lui meme demandé de remettre les cles à l'appartement en guise d'annuler le contrat "
A nouveau des promesses orales ne valent rien.
Même écrites ça n'aurait pas valu grand chose à moins d'être réellement signé et d'y mettre un minimum de forme pour lui donner une valeur contractuelle.
"il a ensuite quand meme déposer le cheque à la banque,"
Ce qui est totalement son droit pour les raisons évoquées dans mon message précédent.
"après discussion avec ma conseillère, elle m'assure qu'avec l'accord fait avec le bailleurs il n'y a pas de soucis à se faire et que si je n'ai pas reçu le cheque par courrier encore c'est qu'on considère qu'il est perdu "
Ce qui est totalement une faute professionnelle de sa part.
Sauf si vous lui avez juste dit "votre vérité" comme quoi "le bailleur avait retourné le chèque", ce qu'il ne vous a jamais confirmé avoir fait, d'autant que vous dites qu'il l'a encaissé, et constitue donc une fausse déclaration.
J'en reviens donc à mon message précédent, l'opposition au chèque n'était pas légitime et peut vous valoir toutes les conséquences évoquées.
Et quand bien même votre opposition serait "légitime", ça n'efface pas pour autant votre dette envers le bailleur..
Vous restez redevable du mois de loyer + quelques jours pour les raisons déjà évoquées.