Sucession et compte bancaire
clody62 -
Bonjour , Etant seule et sans biens immobiliers; Mes 2 enfants doivent ils prendre un
notaire pour le partage du compte bancaire ou cela sera t il fait par la banque ?
Dans le cas d obligation d un notaire pour le partage; qui designe le notaire ?
Merci
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3 réponses
Mes 2 enfants doivent ils prendre un notaire pour le partage du compte bancaire ou cela sera t il fait par la banque ? Les liquidités bancaires se partagent entre les héritiers sans l'intervention d'un notaire. Par contre, suivant l'importance de la somme, ils devront choisir eux-mêmes un notaire pour obtenir un "acte de notoriété" reconnaissant leurs qualités d'héritier.
(copier-coller) Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Ce n'est pas du ressort de la banque de saisir un notaire.
C'est les héritiers qui choisissent le notaire de leur choix.
Sachant que chacun peut prendre son propre notaire, mais ça ne présente pas forcément d'intérêts.
C'est souvent préférable d'avoir un notaire commun choisi par le plus diligent des héritiers.
Le défunt peut également avoir prévu un testament chez un notaire particulier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...