Maison construite sur un terrain en donation partage
Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 13 déc. 2022 à 08:07
- Construction sur un terrain reçu en donation
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2 réponses
13 déc. 2022 à 07:01
est-ce que le second enfant a quelque chose à évoquer sur cette maison construite ? Si , en le donnant, vous aviez partagé ce terrain entre les 2 enfants, vous ne vous poseriez pas toutes ces questions. Dès lors que cette maison y a été construite; juridiquement elle appartient à l'indivision existant entre les 2 enfants, question qu'il va falloir régler un jour ou l'autre.
Est-ce que les parents devaient eux-aussi valider cette construction par écrit ? Les parents en détenant l'usufruit .n'ont rien à valider.
Est-ce que la valeur ajoutée par cette maison peut changer la donation partage ? Rien ne change. et ne changera tant que la situation ne sera par régularisée par un partage entre les 2 enfants en constatant son attribution au constructeur.
13 déc. 2022 à 08:07
Un couple a réalisé une donation-partage à ses deux enfants
Les biens donnés, terrain pour l'un, maison pour l'autre, sont-ils situés sur 2 parcelles distinctes ?