Maison construite sur un terrain en donation partage
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un couple a réalisé une donation-partage à ses deux enfants.
L'un d'entre eux a construit une maison sur le terrain reçu en donation-partage pour lequel les parents ont toujours l'usufruit sans que le second enfant ne l'est validé par écrit : est-ce que le second enfant a quelque chose à évoquer sur cette maison construite ?
Est-ce que les parents devaient eux-aussi valider cette construction par écrit ?
Ce premier enfant divorce : à qui appartient la maison dans ce cas ?
Si les parents renoncent à l'usufruit, à qui appartient cette même maison ?
Est-ce que la valeur ajoutée par cette maison peut changer la donation partage ?
Le second enfant a lui, une maison en donation partage dans laquelle habitent les parents. Mais cette maison n'est guère entretenue : le second enfant peut-il imposer des travaux d'entretien courants (rafraichissement d'intérieur par exemple) ?
merci beaucoup pour vos éclairages
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2 réponses
est-ce que le second enfant a quelque chose à évoquer sur cette maison construite ? Si , en le donnant, vous aviez partagé ce terrain entre les 2 enfants, vous ne vous poseriez pas toutes ces questions. Dès lors que cette maison y a été construite; juridiquement elle appartient à l'indivision existant entre les 2 enfants, question qu'il va falloir régler un jour ou l'autre.
Est-ce que les parents devaient eux-aussi valider cette construction par écrit ? Les parents en détenant l'usufruit .n'ont rien à valider.
Est-ce que la valeur ajoutée par cette maison peut changer la donation partage ? Rien ne change. et ne changera tant que la situation ne sera par régularisée par un partage entre les 2 enfants en constatant son attribution au constructeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...