Question sur les bails distinct en colocation

Résolu
Raph059 Messages postés 43 Date d'inscription samedi 19 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 10 déc. 2022 à 02:24
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 déc. 2022 à 03:04

Bonjour,

je cherche à me renseigner sur les bails distinct lors d'une colocation :
J'ai lu que : "chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte)".

Doit on comprendre qu'on peut louer des chambre à 9m² avec 2.2m de hauteur minimum? (Vu que les pièces communes ne sont pas pris en compte?)

Merci d'avance.
Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
10 déc. 2022 à 03:04

bonjour,

"je cherche à me renseigner sur les bails distinct lors d'une colocation "

Par BAUX distincts, je suppose que vous parlez des "baux individuels" (par opposition à "bail unique") ?

.

"Doit on comprendre qu'on peut louer des chambre à 9m² avec 2.2m de hauteur minimum?"

Volume = surface x hauteur :  pour savoir si vous pouvez louer, il faut des mesures précises... parce que si on prend comme hauteur pile 2,2 m, le volume est = 9m² x 2,2m = 19,8m³ donc, inférieur à 20m³... donc votre chambre "serait" non décente (de très peu, je vous l'accorde) pour  la mettre en location.

.

Voir cet extrait :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35977/0_1?idFicheParent=F34905#0_1

<< Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

À noter : le caractère décent du logement [**] est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif). >>

.

[**]

(*) lire ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

.

cdt.


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