Vitre cassee et contestation de l état des lieux d entrée de

bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...

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Un locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter son EDL Entrant,  et ses remarques doivent être ajoutées à l'EDLE initial afin qu'il en soit tenu compte lors de son départ... il semblerait donc, puisque votre locataire a la preuve du contenu de son envoi (copie du fax), que votre agence de l'époque n'ait pas fait son travail correctement... sinon lesdites remarques auraient été annexées à l'EDLE initial quand vous avez changé d'agence...

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Par ailleurs, si c'est une location nue... pourquoi y avait-il un rideau ??

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cdt.

Merci pour votre réponse et merci d'avance pour les autres réponses.

Oui j' avais laissé les rideaux car initialement je vivais dans cet appartement et je pensais nostalgiquement qu' ils faisaient partie de l'appartement.

Merci encore pour votre réponse. 

C'est prévu à l'article 3-2 de la loi de 1989, mais j'ai toujours trouvé la formulation ambiguë :

"Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente."

L'article ne précise pas le mode de notification donc on peut supposer qu'un email est suffisant.

Mais la preuve de l'envoi incombe au locataire et c'est possible qu'un juge refuse la preuve d'un email car on peut facilement "forger" un email ou usurper l'identité d'une des parties. Les seuls moyens incontestables sont communément la LRAR, remise par huissier et éventuellement remise en main propre contre émargement.

On pourrait également supposer qu'un mode de communication non indiqué au contrat de location tel qu'un envoi par email n'est pas valable et seule l'adresse postale qu'il est obligatoire d'indiqué au contrat peut être utilisé pour des correspondances.

L'article précise également qu'en cas de refus le locataire peut saisir la commission.

Mais il n'indique pas qu'est-ce qui se passe en cas d'absence de réponse du bailleur ou de son représentant ou en l'absence de saisie de la commission indiquée.

Je trouve que ça fait quand même beaucoup d'incertitude.

Commencez déjà par demander la preuve de l'envoi au locataire, ensuite à vous de voir.

Bonjour,

C'était un fax pas un mail. De plus je n ' ai pas l ' accusé réception comme quoi le fax est passé. 

J ai juste le fax avec une date imprimé en haut du fax comme quoi ça a été envoyé.

Je ne sais pas si a l ' époque un fax est considéré comme un accusé de réception postal .

Quelqu ' un pourrait il me renseigner ?

Merci d' avance