Remboursement caution

bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...

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il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").

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Quel est ce "quelqu'un" qui est tombé dans la cuisine ? Une personne de votre famille ou une personne de l'agence ou votre bailleur ???

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Un EDLS, signé des parties prenantes, est définitif.

Vous n'avez PAS à "valider le montant des travaux" : si cette dégradation est mentionnée sur l'EDLS, signé des parties prenantes, votre bailleur sera en droit de faire une retenue sur votre DG, ET devra la justifier en joignant soit un "devis" soit une "facture" à la restitution du solde de votre DG, sous 2 mois à partir du rendu des clés; à défaut de respect de ce délai, vous pourrez (sous conditions : voir le § II-H de mon topo) obtenir des pénalités de retard par mois de retard entamé (-> courrier RAR à votre bailleur/agence).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

bonjour,

je me permets de copier/coller ici votre réponse puisque vous l'avez insérée dans un autre post... :

<< J'avais posé une question hier concernant la caution.
La personne qui est tombé dans la cuisine est un ami de la famille (il a glissé et a du se raccrocher à l'une des portes).La personne de l'agence m'avait dit que j'aurai un devis avant que les travaux ne soient engagés pour valider si j'étais ok avec le montant.
Je n'ai reçu ni devis ni facture, et depuis plus de 2 mois, aucun remboursement du solde de la caution. >>

Ma réponse d'aujourd'hui :

Déjà vous n'avez pas dû lire mon post 1 ci-dessus... sinon vous ne parleriez plus de "caution", mais de DG = DÉPÔT de GARANTIE !! (pour rappeler une ancienne publicité... : "à quoi ça sert que D... se décarcasse" !)

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Ensuite, vous êtes responsable,vis-à-vis de votre bailleur, des dégâts occasionnés chez vous par les personnes que vous avez fait entrer volontairement.

Niveau assurances (la vôtre et/ou celle de cet ami) : ce n'est pas mon domaine de prédilection, j'ignore donc complètement comment ça aurait pu se passer si cet incident avait été déclaré en temps et en heure....

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Enfin, lisez ma réponse post 1 ci-dessus.... ainsi que mon topo après avoir cliqué sur le lien....

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cdt.