Congé locataire : nom boite aux lettres
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé par le passé un bail meublé avec 2 locataires (M. Machin et Mme Bidule). Je souhaite à présent vendre le logement. j'ai donc envoyé une LRAR a chacun des locataires (ils sont ni mariés ni pacsés et leur 2 noms figurent sur le bail). L'une des lettres m'a été renvoyée car le nom de l'un des deux locataires ne figurent pas sur la BAL.
Que faire ? le locataire non présent est il en tort ? le congé est il valable malgré que l'un des 2 locataires n'ait pas reçu la lettre du fait de son propre manquement ?
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2 réponses
Bonjour
Le congé pour vente n'a pas été délivré. S'il en est encore temps, refaire les démarches par un huissier.
bonjour,
hélas pour vous, une notification de congé (qu'elle émane d'un bailleur ou d'un locataire), pour être valable, DOIT être réceptionnée effectivement par le destinataire.
Il vous reste à choisir un des 2 autres moyens légaux de donner congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
- via un commissaire de justice (anciennement huissier)... mais si pas de nom sur la boite aux lettres... ça ne servirait à rien....
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Vous avez bien fait d'envoyer une LRAR à chacun de vos locataires : et même s'ils avaient été mariés (et même avec le nom/prénom d'1 seul époux sur le contrat de location) il aurait fallu les prévenir séparément.
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cdt.
La réponse est dans ce lien (officiel) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Voir aussi le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036896852/
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