Congé locataire : nom boite aux lettres

Renard - 9 déc. 2022 à 13:34
djivi38 Messages postés 52052 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 - 9 déc. 2022 à 17:02

Bonjour,

j'ai signé par le passé un bail meublé avec 2 locataires (M. Machin et Mme Bidule). Je souhaite à présent vendre le logement. j'ai donc envoyé une LRAR a chacun des locataires (ils sont ni mariés ni pacsés et leur 2 noms figurent sur le bail). L'une des lettres m'a été renvoyée car le nom de l'un des deux locataires ne figurent pas sur la BAL.

Que faire ? le locataire non présent est il en tort ? le congé est il valable malgré que l'un des 2 locataires n'ait pas reçu la lettre du fait de son propre manquement ?

Merci de votre retour 

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2 réponses

Bonjour

Le congé pour vente n'a pas été délivré. S'il en est encore temps, refaire les démarches par un huissier.

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djivi38 Messages postés 52052 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 15 398
9 déc. 2022 à 13:46

bonjour,

hélas pour vous, une notification de congé (qu'elle émane d'un bailleur ou d'un locataire), pour être valable, DOIT être réceptionnée effectivement par le destinataire.

Il vous reste à choisir un des 2 autres moyens légaux de donner congé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)

- via un commissaire de justice (anciennement huissier)... mais si pas de nom sur la boite aux lettres... ça ne servirait à rien....

.

Vous avez bien fait d'envoyer une LRAR à chacun de vos locataires : et même s'ils avaient été mariés (et même avec le nom/prénom d'1 seul époux sur le contrat de location) il aurait fallu les prévenir séparément.

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cdt.


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Merci de votre retour.

Savez vous si un recommandé électronique (donc envoyé sur la boîte mail du locataire ) est recevable ? merci

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djivi38 Messages postés 52052 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 15 398 > Renard
Modifié le 9 déc. 2022 à 17:08

La réponse est dans ce lien (officiel) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.

Voir aussi le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036896852/

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