Congé locataire : nom boite aux lettres
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 9 déc. 2022 à 17:02
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2 réponses
Bonjour
Le congé pour vente n'a pas été délivré. S'il en est encore temps, refaire les démarches par un huissier.
9 déc. 2022 à 13:46
bonjour,
hélas pour vous, une notification de congé (qu'elle émane d'un bailleur ou d'un locataire), pour être valable, DOIT être réceptionnée effectivement par le destinataire.
Il vous reste à choisir un des 2 autres moyens légaux de donner congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
- via un commissaire de justice (anciennement huissier)... mais si pas de nom sur la boite aux lettres... ça ne servirait à rien....
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Vous avez bien fait d'envoyer une LRAR à chacun de vos locataires : et même s'ils avaient été mariés (et même avec le nom/prénom d'1 seul époux sur le contrat de location) il aurait fallu les prévenir séparément.
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cdt.
Modifié le 9 déc. 2022 à 17:08
La réponse est dans ce lien (officiel) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Voir aussi le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036896852/
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