Propriétaire me menace

La déchéance du contrat et donc des garanties pour ce sinistre .

Donc l'obligation de faire les diligences lui même pour déterminer les responsabilités de chacun ( expertise, recherche de fuite etc ) et gérer lui même avec les autres assurances et/ou tiers en cause .

Article L113-2

Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 3

L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

La déchéance du contrat et donc des garanties pour ce sinistre .

Donc l'obligation de faire les diligences lui même pour déterminer les responsabilités de chacun ( expertise, recherche de fuite etc ) et gérer lui même avec les autres assurances et/ou tiers en cause .

Non.

Je vous accorde que l'origine exacte n'est pas précisée dans le post initial, mais uniju indique n'en être pas responsable;

soit c'est factuellement exact, et l'ensemble de votre démonstration est invalide puisque son assureur, n'ayant pas de garantie contractuelle à mettre en jeu n'a donc aucune raison d'opposer une déchéance, de garantie en premier lieu, et qui plus est de contrat.

Soit c'est factuellement incertain, et il convenait dès lors de faire préciser cette affirmation par uniju en lui demandant les informations nécessaires permettant de valider ou d'infirmer son opinion, et d'en tirer les conséquences juridiques.

En tout état de cause, l'éventualité d'une déchéance relève de l'improbable; les assureurs étant extrêmement prudents sur ce point après avoir reçu un certain nombre de claques par les tribunaux. À commencer du fait de la démonstration d'un préjudice; payer un sinistre n'est pas constitutif d'un préjudice, puisque c'est juste honorer les termes d'un contrat.

Le préalable était donc de demander si uniju avait la preuve de son absence de responsabilité, en ayant celle de la cause.

Aller au delà relève de la divination.

Ok. C'est donc parfait et vous n'avez pas à vous préoccuper d'une réclamation pour ces dommages par votre bailleur.

Il vous faut juste être attentive à ce que cette origine soit précisée clairement sur l'edls pour écarter toute réclamation à ce sujet.

Si la situation est celle que vous décrivez, alors vous avez juste à être attentive aux annotations sur l'edls, qui ne doivent donc mentionner par rapport à l'edle que des effets du vieillissement naturel, hors toute dégradation ou salissure.

" il veut que chez lui ça sente le neuf ……" :  il est pas gonflé, quand même !

Déjà, pour le moment, ce n'est pas "chez lui", c'est "chez vous".
Et quand il relouera à M. X, ce sera "chez M. X".

Et même, en allant au-delà de ce positionnement, très sèchement juridique, s'il veut que "ça sente le neuf" dans son pseudo "chez lui", qu'il se dém.... pour faire le nécessaire lui-même ou en prenant un peintre professionnel et/ou en aspergeant du "Cétou9" de chez Fébrèze ou AirWick ou similaire dans le logement.
Mais pas en faisant bosser gratuitement une personne qui lui paye un loyer !

Ici, une fois encore, votre moyen légal principal pour ne pas vous faire flouer réside en effet dans l'établissement de l'EDLS, quitte à réclamer qu'il soit réalisé par un huissier de votre choix.

 

bonjour doudou,

"A frais partagé avec le propriétaire car monsieur s'amuse à vous menacer de facturer des charges en plus . "

les émoluments d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ne peuvent être partagés entre bailleur et locataire QUE si l'un d'eux a fait obstacle à un EDL "contradictoire" : mais si une partie mandate un commissaire de justice pour faire un EDL sans que l'autre partie n'ait fait obstacle, il n'y a pas lieu de partager les émoluments.

Par ailleurs, ce n'est pas vraiment une menace... puisqu'une régularisation de provisions de charges est tout à fait légale... sur justificatifs bien entendu (puisque toute somme demandée au locataire en sus du loyer doit être justifiée) :

CA Paris 09/01/2001 : « Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

cdt.

Bonjour, 

oui, et le propriétaire a décidé de ne pas tenir compte de ça et de faire lui même les travaux pour qu’ils soient « bien faits »… le dégât des eaux venaient d’un mauvais entretien de la chaudière du voisin du dessus 

Pour ce qui est du message plus haut, nous avons vécu un grand moment samedi lorsqu’il a souhaité venir surveiller les travaux de peinture et que personne (lui compris) n’arrivait à distinguer la peinture fraîche de l’ancienne peinture rendant la tâche très fastidieuse. 
 

ce monsieur entre et sort de chez moi à sa guise depuis plusieurs jours pour « voir » et je commence à me demander si il n’a pas toujours fait des allers retours à sa guise chez moi, même lorsque j’y vivais

pour ce qui est de la régulation de charges, il a finit par me fournir les justificatifs lorsque je lui ai demandé par recommandé : il me DOIT 217euros. 
 

merci à tous pour vos conseils 

"pour ce qui est de la régulation de charges" -> bis : ré-gu-la-ri-sa-tion des pro-vi-sions- de charges.

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Oui 

Donc, ce sont bien des provisions sur charges (c'est obligatoire en location nue).

Quelques infos :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
 

=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU à l’huissier).

Les émoluments d'un huissier sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourrait être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.

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Bonjour

cest un mauvais entretien de la chaudière du voisin du dessus, je n’accuse bien évidemment ps mon propriétaire, et lui ne m’accuse pas moi, l’expert est passé, tout à été chiffré il n’y a aucun litige à ce sujet si ce n’est que le propriétaire souhaite faire lui même les travaux de reparation plutôt qu’un prestataire extérieur… son choix 

en revanche après demande de justificatifs concernant les charges il s’avère que lui me doit 200€ par an depuis plusieurs années, il s’agissait donc bien de menaces, en l’air qui plus est 

C'est à l'assurance de la partie responsable du dégât de payer les réparations.

Ha booon!?

Ce ne serait plus au locataire en place de se ''bouger le popotin'' pour faire intervenir son assureur, ainsi que vous le prêtendiez avant hier parce qu'une ''loi'' (dont on attend toujours la preuve de l'existence) en déciderait ainsi?

Diantre!

L'esprit saint vous aurait visité ce week-end?

Malheureusement on a peu de détail sur ce fameux dégât des eaux à part le lieu.

Comme d'habitude, vous ne lisez pas; c'est écrit et décrit depuis le 7 décembre.

Une paire de lunette, peut-être ?

ah vous revoilà. comme on se retrouve

Bonjour,

merci pour les précisions. Je ne comprend pas que le propriétaire veuille faire les travaux lui-même alors qu'il peut faire appel à un artisan et que ça sera rembourser par l'assurance...enfin bref. 

ps : ah j'ai vu votre poste sur l'histoire du "travail bien fait". celle là, elle est pas mal. Bonne chance avec votre proprio