Permis de construire - pension animaux - signature archi
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Actuellement propriétaire d'une maison de 100m2, je souhaite faire construire sur mon terrain une pension pour animaux de 100m2. c'est un bâtiment à usage strictement professionnel. le Plu est bon, personne ne s'y oppose, la DDPP au courant.
Selon les collègues pensions, pas de signature d'archi dans le cadre d'une construction d'un bâtiment hébergeant des animaux de manière temporaire de moins de 800m2 et non une maison d'habitation humaine mais selon la mairie on dépasse les 150m2 donc signature. Pourriez-vous m'aider à trouver le texte de loi faisant référence à cette close ? Je ne trouve pas et j'en ai besoin pour justifier cette non signature.
Merci à tous !
- Permis de construire - pension animaux - signature archi
- Pension de réversion - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Permis ec - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour
Le problème est de savoir si le bâtiment à construire est considérée comme un bâtiment agricole. S'il est considéré comme tel, alors le recours à un architecte n'est obligatoire que si la construction a une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 800 m²
Si cette nouvelle construction n'est pas considérée comme étant un bâtiment agricole, deux cas de figure possible
- la demande de PC est déposée au nom d'une personne morale ==> architecte obligatoire
- la demande de PC est déposée au nom d'une personne physique ==> architecte non obligatoire car on ne prendre en compte que la nouvelle construction de 100 m². sauf si celle-ci a un lien physique avec la construction déjà présente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...