Récupérer ma caution après 3 ans de location

Question

Bonjour,

J'ai effectué l'état des lieux de sortie de mon appartement après 3 ans de location. Le propriétaire me reproche le fait qu'il y ai des impacts sur le mur, que l'entretien de la zone n'est pas entretenu (je précise que la zone est juste recouvert de gravier et le reste c'est de l'herbe entrenu par la commune), des murs qui ne sont pas saints avec des traces de peintures, des impacts sur les meubles de cuisines et l'escalier qui n'a pas était entretenu.

Cependant je trouve que mon propriétaire est malhonnête car quand je suis arrivé, les murs  étaient peint à la rache. L'escalier à bien était entretenu. Je ne vois pas où il a pu trouver des impacts sur les meubles de cuisines. Je pense qu'il ne comprend pas qu'un appartement en 3 ans peut quand même s'abîmer avec le temps. J'ai peur qu'il ne me rende pas ma caution à cause de tout ça. Avez-vous une solution ou des conseils à me transmettre ?

Cordialement

kang74 · Answer

Bonjour

Avez vous signé l'état des lieux ? d'entrée? de sortie ?

Le locataire est responsable des dégradations : un impact sur les murs ou sur les meubles, une peinture mal faite ce n'est pas de la vétusté .

1, 5 ou 20 ans de location ne donne pas de droit à faire des dégradations dans le logement .

Le locataire doit entretenir le logement, pour qu'il soit à minima dans le même étant que quand on lui a confié .

Par de là, le propriétaire peut retenir toutes différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, valorisant ces différences par des devis de professionnels en rapport avec les observations .

Le montant total des devis peut être bien au delà du montant du dépôt de garantie .

Vous veillerez qu'ils appliquent un coefficient de vétusté, m'enfin pour 3 ans de location cela ne va pas chercher loin si les éléments étaient neufs .

djivi38 · Answer

bonjour, en France (est-ce le cas ?) c'est la comparaison de l'EDL Sortant (soit "contradictoire" = signé par les parties prenantes présentes soit via un huissier) avec celui Entrant qui permet (ou pas) au bailleur de faire des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"). . "Je n'ai pas encore signé l'état des lieux de sortie puisque mes propriétaires font tout par mail." Un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) se fait SUR PLACE : - SOIT "contradictoirement" entre bailleur et locataire (présents en même temps) et sur document papier ou via un document électronique, - SOIT par huissier. . "j'ai refais les murs de l'appartement. Il est donc en meilleurs état qu'à mon arrivé." ¿ Tout dépend comment l'état des murs étaient mentionné sur l'EDLE... et surtout tout dépend comment vous avez repeint..... (à moins que vous soyez soit un pro soit un excellent bricoleur....). . "les marches d'un escalier en bois ne peuvent pas rester intacte durant 3 ans. Mis à part si je ne monte jamais à l'étage" Ah bon ? Il suffit pourtant seulement de ne pas monter à l'étage avec ses "chaussures", mais de prendre la précaution de mettre quotidiennement ses "chaussons/pantoufles"..... et les marches en bois ne seront pas abimées même au bout de 3 ans........ . En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". . cdt.

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