Procès-verbal de bornage
roudoudou22 - 6 déc. 2022 à 10:58
Bonjour,
Si une personne est absente à une réunion contradictoire de bornage et ne se fait pas représenter, le procès-verbal signé par les autres personnes présentes peut-il être acté?
Merci de la précision de vos réponses
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2 réponses
6 déc. 2022 à 09:05
Bonjour,
Vous pouvez, pendant un certain délai, aller à l'étude du géomètre-expert qui a fait le bornage afin de consulter les documents.
Le GE peut aussi vous mettre en demeure par voie judiciaire.
S'il ne signe pas est-ce que le procès-verbal du GE est valable ?
S'il ne signe pas le PV de bornahe, il recevra des relances du géomètre expert. S'il persiste à ne vouloir signer, le GE établira un PV de carence pour constater le défaut d'accord sur le bornage.
A défaut de réaction, s'en suivra un bornage judiciaire de la part de la partie la plus diligente. Et là ça se terminera par un jugement qui s'imposera aux parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2022 à 10:51
L'absent ce n'est pas moi c'est le directeur d'une société propriétaire d'un immeuble. S'il ne signe pas est-ce que le procès-verbal du GE est valable ?