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rocky95 -  
 rocky95 -

Bonjour,

mon propriétaire  me dit que si je ne nettoie pas le jaune de nicotine sur les murs il ne me rend pas ma caution j ai 70 ans et je suis une PMR  il ne nous renouvelle pas le bail ça fera 3 ans que nous habitons cette maison  comment faire si je ne peut pas  nettoyer tout les murs il va garder les 720€ de caution ?

je vous remercie

cdlt

4 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 442
     

    bonjour,

    le jaunissement sur les murs dû à la fumée de cigarettes/cigares n'est pas de la vétusté ni un "usage normal"... et donc, est susceptible d'avoir comme conséquence une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), laquelle retenue devra (obligation) être justifiée par un "devis" OU une "facture" lors de la restitution du solde de votre DG dans les 2 mois suivant le rendu des clés.

    Pour éviter cette retenue, soit vous refaites vous-même la peinture des murs jaunis (de par votre seule responsabilité) soit vous la faites refaire par un artisan, dans les 2 cas, avant de faire l'EDL Sortant.

    .

    En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

    ATTENTION : Correction ici du § II-G

    Le texte juste est :

    << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

    et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

    .

    " il ne nous renouvelle pas le bail "

    Avez-vous réceptionné une notification de congé donnée conformément à la loi (préavis et motif respectés, ...etc.) ?

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    .

    cdt.


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  2. dna.factory Messages postés 19915 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 066
     

    Et en complément de la réponse de mon collègue : le dépôt de garantie n'est pas un forfait, c'est une avance.

    Si sur la base d'une facture (ou même d'un devis), les retenues s'avéraient supérieures au dépot de garantie, le bailleur peut réclamer de l'argent en plus. Sans limite de montant.


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  3. C.Izer
     

    Bonjour,

    il ne nous renouvelle pas le bail ça fera 3 ans que nous habitons cette maison  

    Quel est le motif du non renouvellement du bail ?

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    1. rocky95
       

      bonjour

      le motif de non renouvellement du bail est que la personne age de 80 ans reprend sa maison pour elle ce qui m étonne car elle a déjà une maison ou elle habite actuellement

      merci

      cdlt

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    2. C.Izer > rocky95
       

      Ok, si le motif est pour y vivre, dans ce cas.....

      Concernant vos travaux, voir pour trouver une personne travaillant en CESU.

      Vous aurez un crédit d'impôts et le montant des travaux sera moindre pour vous.

      Reste à fournir la peinture et le matériel.

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    3. rocky95 > rocky95
       

      ok

      merci pour le renseignement

      bonne journée

      cdlt

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    4. dna.factory Messages postés 19915 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 066 > rocky95
       

      Motif légitime donc (en supposant que la délivrance du congé ait respecté les nombreuses règles), et l'age de votre propriétaire le libère de l'obligation de relogement. Donc pas de recours ici avant votre départ.

      Si une fois quitté les lieux vous constatez que votre propriétaire n'y habite pas (ou pire, qu'il l'a remis en location), vous pourrez l'assignez en juste pour obtenir au minimum le remboursement des frais lié au déménagement, et au mieux un relogement adapté si vous n'avez pas réussit à en trouver un.

      A première vue, si votre locataire met son autre logement (dans lequel il habite actuellement) en location pour venir habiter dans celui là, c'est légal. Pas forcément normal ou décent, mais légal, et c'est ça qui compte.

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    5. djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 442 > dna.factory Messages postés 19915 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
       

      bonjour dna,

      relisez votre phrase "A première vue,... "...

      ;-)

      cdt.

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  4. Lecture
     

    Que vous soyez PMR et ayez 7O Ans ne vous autorise pas à salir votre logement.

    Vous fumez, vous nettoyez..si vous ne le faites pas, le propriétaire le fera à vos frais, gardera le DG et vous demandera plus s'il le faut

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