Locataire
Résolu4 réponses
Modifié le 6 déc. 2022 à 19:35
bonjour,
le jaunissement sur les murs dû à la fumée de cigarettes/cigares n'est pas de la vétusté ni un "usage normal"... et donc, est susceptible d'avoir comme conséquence une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), laquelle retenue devra (obligation) être justifiée par un "devis" OU une "facture" lors de la restitution du solde de votre DG dans les 2 mois suivant le rendu des clés.
Pour éviter cette retenue, soit vous refaites vous-même la peinture des murs jaunis (de par votre seule responsabilité) soit vous la faites refaire par un artisan, dans les 2 cas, avant de faire l'EDL Sortant.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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" il ne nous renouvelle pas le bail "
Avez-vous réceptionné une notification de congé donnée conformément à la loi (préavis et motif respectés, ...etc.) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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cdt.
7 déc. 2022 à 09:10
Et en complément de la réponse de mon collègue : le dépôt de garantie n'est pas un forfait, c'est une avance.
Si sur la base d'une facture (ou même d'un devis), les retenues s'avéraient supérieures au dépot de garantie, le bailleur peut réclamer de l'argent en plus. Sans limite de montant.
Bonjour,
il ne nous renouvelle pas le bail ça fera 3 ans que nous habitons cette maison
Quel est le motif du non renouvellement du bail ?
Modifié le 7 déc. 2022 à 15:06
Motif légitime donc (en supposant que la délivrance du congé ait respecté les nombreuses règles), et l'age de votre propriétaire le libère de l'obligation de relogement. Donc pas de recours ici avant votre départ.
Si une fois quitté les lieux vous constatez que votre propriétaire n'y habite pas (ou pire, qu'il l'a remis en location), vous pourrez l'assignez en juste pour obtenir au minimum le remboursement des frais lié au déménagement, et au mieux un relogement adapté si vous n'avez pas réussit à en trouver un.
A première vue, si votre locataire met son autre logement (dans lequel il habite actuellement) en location pour venir habiter dans celui là, c'est légal. Pas forcément normal ou décent, mais légal, et c'est ça qui compte.
7 déc. 2022 à 15:00
bonjour dna,
relisez votre phrase "A première vue,... "...
;-)
cdt.