Charges
diverker -
Bonjour,
Bonjour,
Je suis locataire depuis avril 2018. Un sinistre inondation est intervenu en 2015.
Mon bailleur me réclame sa quotte part du solde de ce sinistre tel qu'il apparait sur le compte assurance du syndic, alors qu'il n'apparait pas dans les charges dites locatives.
Suis-je redevable de cette somme?
Merci pour votre réponse
Walter
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2 réponses
Bonjour
S'agit-il d'une inondation (événement climatique) ou d'un dégât des eaux?
Avez-vous perçu une somme quelconque à titre d'indemnisation d'autres biens que les vôtres pour ce sinistre?
Bonjour,
Je vous remercie pour votre prompte réponse.
Il convient de préciser que ledit dégât des eaux inondation se situait dans les parties communes de l'immeuble, que ce sinistre a été instruit par le syndic et que lui seul a pu recevoir des indemnités, preuve de l'intitulé de la ligne comptable du décompte de charge qui m'a été transmis par mon bailleur "Régul. sinistre inondation". 2517 Euros.
A l’évidence je n'ai jamais perçu d'indemnisation. A noter que depuis les 4 années de régularisation de charges depuis que j'occupe ce logement ont toujours été en plus ou en moins de 30 Euros par rapport aux provisions demandées.
La question pertinente et pour le moins intéressante, en droit et en finance, est de savoir si un locataire doit participer à des charges dont l'évènement se situe ante sa prise de possession du bien qu'il occupe, à savoir un évenement de 2015, pour une entrée en jouissance du bien en 2015.
Merci pour votre réponse.
Walter
Ok.
De fait, la réponse se trouvait alors dans votre message initial...
Cette somme ne figurant pas dans le décompte des charges locatives récupérables, elle ne peut donc vous être réclamée à ce titre.
Pour info, vous trouverez la liste exhaustive de ces charges sur le site service-public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Vous pouvez opposer une fin de non recevoir (argumentée...) à votre bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...