Une erreur de loyer depuis 6ans prend il effet?
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 déc. 2022 à 23:01
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2 réponses
4 déc. 2022 à 22:12
bonjour,
un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...
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Merci de répondre à ces quelques questions pour préciser votre situation de locataire :
--> quelle est la date d'effet de votre bail ? à défaut, quelle est la date de signature de votre contrat ?
--> location nue ?
--> si location meublée : quel type de charges :
a) "au réel" (= provisions mensuelles à régulariser 1 fois/an) ?
b) OU charges "au forfait" ?
--> pourquoi parler d'une "erreur" de loyer depuis 6 ans ??
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cdt.
Merci pour votre réponse.
Sur le bail, il est etabli 560 +10€ charges, j'ai toujours payé 560 pensant sincèrement que c'etait cc.... Peut-il, après 6ans et a la cloture du bail me réclamer ces charges alors qu'il ne me l'a jamais notifié ?
4 déc. 2022 à 23:01
Ça aurait été vraiment sympa de répondre à mes questions du post 1... les situations des locataires étant différentes... nos réponses varient en fonction des cas particuliers....
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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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Votre bailleur peut donc vous réclamer :
- au minimum : "10 € x 36 mois" (soit 360 €) SI VOS CHARGES ÉTAIENT FORFAITAIRES;
- OU au maximum (et sur justificatifs) : 10 € x 36 mois + la régularisation de ces mêmes provisions SI VOS CHARGES ÉTAIENT AU RÉEL.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...