Art CGI 150U

Question

Bonjour,

L'article 150 U III du CGI est il toujours en vigueur ? Un retraité dont le RFR est en dessous du seuil fixé est -il exonéré du paiement de la plus value sur la vente d'un bien immobilier reçu par succession ?

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4365-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-90-20140414

Merci d'avance

condorcet · Answer

https://www.orpi.com/mav/les-plus-values-immobilieres-exonerees-d-impot

gitane2229 · Answer

Bonjour

Pour une cession immobilière en 2022 par une personne titulaire d'une pension vieillesse, le RFR doit être égal ou inférieur à 11098€ pour 1 part fiscale (+ 2963€ par chaque 1/2 part supplémentaire).

RFR ==) revenus perçus en 2020, et rfr mentionné sur l'avis d'imposition reçu en 2021.

Ca concerne la taxation à 19% ; [Mais n'ai pas trouvé d'infos sur les prélèvements sociaux à 17.2%]

sim108 · Answer

Merci pour vos réponses , le fait qu'il s'agisse du cadre d'une succession ne change donc rien ?

Cdt

Art CGI 150U

3 réponses

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