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Art CGI 150U

sim108 Messages postés 75 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2023 - 5 déc. 2022 à 13:52
 gitane2229 - 6 déc. 2022 à 11:50

Bonjour,

L'article 150 U III du CGI est il toujours en vigueur ? Un retraité dont le RFR est en dessous du seuil fixé est -il exonéré du paiement de la plus value sur la vente d'un bien immobilier reçu par succession ? 

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4365-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-90-20140414

Merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
5 déc. 2022 à 14:32

https://www.orpi.com/mav/les-plus-values-immobilieres-exonerees-d-impot
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Réponse 2 / 3
gitane2229
5 déc. 2022 à 14:48

Bonjour

Pour une cession immobilière en 2022 par une personne titulaire d'une pension vieillesse, le RFR doit être égal ou inférieur à 11098€ pour 1 part fiscale (+ 2963€ par chaque 1/2 part supplémentaire).

RFR ==) revenus perçus en 2020, et rfr mentionné sur l'avis d'imposition reçu en 2021.

Ca concerne la taxation à 19% ; [Mais n'ai pas trouvé d'infos sur les prélèvements sociaux à 17.2%]
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Réponse 3 / 3
sim108 Messages postés 75 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2023 3
5 déc. 2022 à 16:45

Merci pour vos réponses , le fait qu'il s'agisse du cadre d'une succession ne change donc rien ?

Cdt
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gitane2229
6 déc. 2022 à 11:50

Bonjour. Pour le calcul de la plus-value elle-même, sera pris en compte la valeur d'entrée dans votre patrimoine, celle déclarée à l'administration fiscale.

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