Art CGI 150U
gitane2229 - 6 déc. 2022 à 11:50
Bonjour,
L'article 150 U III du CGI est il toujours en vigueur ? Un retraité dont le RFR est en dessous du seuil fixé est -il exonéré du paiement de la plus value sur la vente d'un bien immobilier reçu par succession ?
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4365-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-90-20140414
Merci d'avance
3 réponses
5 déc. 2022 à 14:32
Bonjour
Pour une cession immobilière en 2022 par une personne titulaire d'une pension vieillesse, le RFR doit être égal ou inférieur à 11098€ pour 1 part fiscale (+ 2963€ par chaque 1/2 part supplémentaire).
RFR ==) revenus perçus en 2020, et rfr mentionné sur l'avis d'imposition reçu en 2021.
Ca concerne la taxation à 19% ; [Mais n'ai pas trouvé d'infos sur les prélèvements sociaux à 17.2%]
5 déc. 2022 à 16:45
Merci pour vos réponses , le fait qu'il s'agisse du cadre d'une succession ne change donc rien ?
Cdt