TVA non applicable, art. 293 B du CGI ??
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narita3
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Utilisateur anonyme - 21 oct. 2012 à 17:09
Utilisateur anonyme - 21 oct. 2012 à 17:09
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6 réponses
Utilisateur anonyme
21 oct. 2012 à 11:50
21 oct. 2012 à 11:50
Bonjour,
est ce que je peux demander à l'entreprise de me faire une facture sans tva, en application de cette article art.293 B ?
Ce sera le cas si vous demandez à un auto-entrepreneur de faire votre clôture.
Cet article ne s'applique pas en fonction du client, mais en fonction de l'activité de l'entreprise.
https://www.auto-entrepreneur.fr/regime-fiscal/tva/index.html
En tant que particulier vous pouvez avoir une TVA réduite à 7% de la part de n'importe quelle entreprise à condition que le logement soit achevé depuis plus de 2 ans.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Cdlt
est ce que je peux demander à l'entreprise de me faire une facture sans tva, en application de cette article art.293 B ?
Ce sera le cas si vous demandez à un auto-entrepreneur de faire votre clôture.
Cet article ne s'applique pas en fonction du client, mais en fonction de l'activité de l'entreprise.
https://www.auto-entrepreneur.fr/regime-fiscal/tva/index.html
En tant que particulier vous pouvez avoir une TVA réduite à 7% de la part de n'importe quelle entreprise à condition que le logement soit achevé depuis plus de 2 ans.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Cdlt