TVA non applicable, art. 293 B du CGI ??

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narita3 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2017 - Modifié le 8 févr. 2018 à 12:12
 Utilisateur anonyme - 21 oct. 2012 à 17:09
bonjour à tous,
pouvez vous me dire exactement cette loi ?

est ce que je peux faire des travaux chez moi ( maison personnel) ( particulier ) , appelé une entreprise X faire des mûrs de clôture , par exemple,

est ce que je peux demander à l'entreprise de me faire une facture sans tva, en application de cette article art.293 B ?

en vous remerciant de votre aide
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6 réponses

Utilisateur anonyme
21 oct. 2012 à 11:50
Bonjour,

est ce que je peux demander à l'entreprise de me faire une facture sans tva, en application de cette article art.293 B ?
Ce sera le cas si vous demandez à un auto-entrepreneur de faire votre clôture.
Cet article ne s'applique pas en fonction du client, mais en fonction de l'activité de l'entreprise.

https://www.auto-entrepreneur.fr/regime-fiscal/tva/index.html

En tant que particulier vous pouvez avoir une TVA réduite à 7% de la part de n'importe quelle entreprise à condition que le logement soit achevé depuis plus de 2 ans.

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Cdlt
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