Risque video-verbalisation pour un graffiti
Minioux
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 19 juillet 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2022
-
4 déc. 2022 à 22:11
papossible - 4 déc. 2022 à 22:21
papossible - 4 déc. 2022 à 22:21
A voir également:
- Amende graffiti mineur
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Demande d'annulation de majoration d'amende - Guide
- Autorisation sortie territoire mineur pdf - Guide
- Amende sncf non payée depuis 10 ans - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonsoir,
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1514
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vandalisme
- Par une personne dissimulant volontairement son visage
Dans ces cas, la peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Cdt