Résiliation mutuelle salarié après démission
Résolu
Franck2022
-
4 déc. 2022 à 10:46
nenuphar. Messages postés 5873 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 4 déc. 2022 à 11:11
nenuphar. Messages postés 5873 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 4 déc. 2022 à 11:11
A voir également:
- Résilier mutuelle entreprise démission
- Lettre de demission association - Guide
- Rsa après démission - Forum CAF
- Quitter sa mutuelle d'entreprise pour celle de son conjoint - Forum salariés
- Mutuelle mcdonald's - Forum contrat de travail
- Lettre de démission gratuite - Guide
1 réponse
nenuphar.
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28 avril 2024
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4 déc. 2022 à 10:54
4 déc. 2022 à 10:54
Bonjour,
Votre contrat de travail a pris fin le 17 septembre 2022. Cette fin de contrat vous a t-elle permise d'ouvrir un droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ? Quelle est votre situation depuis cette date ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027549338
Dans l'attente de vous lire afin d'apporter une réponse adaptée à votre situation,
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2022 à 11:01
Bonjour, merci pour votre réponse. J'ai oublié de mentionner que je suis Étudiant, je ne travaille plus. La durée du contrat était indéterminée, j'ai travaillé moins de quatre mois.
Modifié le 4 déc. 2022 à 11:12
Bien que vous ayez votre carte de tiers payant (carte de mutuelle) où il est indiqué une validité jusqu'au 31/12/2022, sans pouvoir justifier auprès de votre mutuelle d'entreprise collective obligatoire d'une prise en charge par le régime d'assurance chômage à la fin de votre contrat de travail, vos garanties ont pris fin depuis la fin de votre contrat de travail. Dans la situation décrite, il n'y avait pas de droit à la portabilité et donc vous n'êtes plus couvert depuis la fin de votre contrat.
Vous avez peut-être bénéficié d'une prise en charge de soins de santé par votre mutuelle depuis la fin de votre contrat de travail ; si tel est le cas, cela va déclencher un trop perçu (donc demande de remboursement par la mutuelle et elle a deux ans pour le faire ...)
Cdt