Demande de RSA après démission

Kat - 11 mars 2023 à 20:26
PA486 Messages postés 5906 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 11 mars 2023 à 20:40

Bonjour,

J'ai démissionné de mon travail, comment se fait-il que la caf me refuse le rsa ? J'ai 25 ans, je vis seule et hormis une prime d'activité très basse je n'ai aucun revenu.

Quelqu'un aurait-il la réponse s'il vous plaît ? Je ne comprends pas pourquoi je n'y ai pas droit...

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1 réponse

PA486 Messages postés 5906 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 2 039
11 mars 2023 à 20:40

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893113

"Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission."

imaginons que vous ne travaillez plus suite à la fin d'un cdd et que vous n'avez pas de chômage, alors le 1er alinéa dit qu'il n'est pas tenu compte de vos salaires pour calculer votre droit au rsa, donc vous avez droit au rsa.

c'est différent suite à une démission. le président du conseil départemental peut décider que vous n'avez pas droit au rsa pendant 3 mois. la loi dit : "Sur décision individuelle du président du conseil départemental". pour pouvoir vous refuser légalement le rsa, il faut une telle décision. en l'absence d'une telle décision, le refus est illégal et un recours de votre part (qui par contre peut prendre plusieurs mois pour aboutir) a des chances d'aller dans votre sens.

une manière de vous en sortir est de retrouver un travail.

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