Pas le droit au RSA après démission

Jordi34 - 17 sept. 2022 à 03:28
 Non - 17 sept. 2022 à 07:45

Bonjour,

J'ai démissionné en juillet dernier de mon poste en CDI. Je me suis inscrit à Pôle Emploi qui m'a envoyé une notification de refus de l'ARE et il est indiqué que je dois me retourner notamment auprès de la CAF pour avoir le RSA. La CAF m'informe que je n'ai pas le droit au RSA parce que j'ai démissionné et que je dois attendre l'a décision de la Commission Paritaire de Pôle Emploi, 4 mois plus tard si je veux avoir quelques chose (comme pour le chômage).

Je trouve cela assez étrange car il ne me semble pas que la démission soit un critère pris en compte pour l'obtention du RSA. De plus, depuis ma démission, je suis sans aucune ressource (0€). Je vis grâce à l'argent que j'ai mis de côté, ce que je trouve anormal. Pourquoi devrais je attendre 4 mois (comment les gens mangent pendant ce temps et paient leur loyer ?). La logique serait qu'en l'absence de droit de chômage, la personne touche le RSA et si la Commission Paritaire de Pôle Emploi est favorable dans les 4 mois, la personne passe du RSA à l'ARE. J'ai l'impression que quelque chose m'échappe.

Cordialement.

A voir également:

2 réponses

PA486 Messages postés 5820 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 1 997
17 sept. 2022 à 07:32

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893113/

"Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution."

c'est la neutralisation des ressources. on ne tient pas compte du salaire à ces conditions. si le salaire est la seule ressource sur la période, alors il y a droit au rsa socle.

mais, cela dit ensuite :

"Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission."

le conseil départemental peut prendre une décision individuelle et ne pas appliquer la neutralisation des ressources.

quand vous faites une déclaration de ressources (celle d'après) et qu'il n'y a pas de salaire, pas de ressources, alors il y a un droit au rsa.

quand vous choisissez de démissionner, il faut donc avoir de quoi vivre pendant quelques mois. sans argent de coté, pas de démission.

2

Bonjour,

La démission n'est pas en elle-même un critère d'inéligibilité.

​​​S'il y a un refus de droit, il n'est pas fondé.

Ce qui a pu vous échapper, c'est le fait que votre démission n'a pas favorisé la neutralisation des ressources pour le calcul du RSA. Article R. 262-13 du CASF.

Ceci pouvant potentiellement impliquer un droit à 0 euro pendant 3 mois, pas 4...

Ensuite, principe de subsidiarité, vous avez l'obligation de solliciter la prestation Pôle emploi, donc la saisine de la CRP.

Ne pas faire valoir son droit, peut entraîner une suspension du RSA.

Pour ce qui est de comment faire pour vivre sans revenu et même si la question est plus rhétorique qu'autre chose, je crois qu'elle est essentielle... et qu'à ce titre, elle devrait être un préalable à toute démission. Démission qui reste un choix, même en cas de difficultés au travail.

Il existe 17 cas de démissions légitimes permettant de percevoir l'ARE... et aussi la possibilité de contester la décision de Pôle emploi qui tombe souvent très rapidement...

Aujourd'hui, vous pouvez contester la décision RSA en expliquant votre situation et les motifs de démission avec des arguments qui pourraient justifier qu'une personne quitte un emploi rémunéré pour faire appel à la solidarité nationale ?

Cordialement, 

-1