Remboursement maintien de salaire Mgefi

Bonjour

S'il y a un trop perçu, effectivement vous devez rembourser , c'est la règle pour tout indû .

• Article 1302

  Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

  Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

  La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

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• Article 1302-1

  Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

  Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Vous en dites trop peu pour en dire plus, et je pense que vous confondez la mutuelle ( qui complete le remboursement des frais de santé ) et la prévoyance .

Merci pour cette réponse, là il ne s'agit pas d'un trop perçu, et je ne parle pas de la prévoyance mais d'un complément de salaire suite à une perte de salaire découlant d'un arret de travail. Cela entre dans le cadre d'une garantie de maintien de salaire suite à un arret de travail de plus de trois mois. https://www.mgefi.fr/offres/fonctionnaire/garantir-vos-revenus-cas-arret-maladie.html

En tout cas merci pour les infos et les références fournies.

Le contexte a était expliqué mais je recommence :

Fonction publique (la mgefi s'adresse particulièrement aux agents de la fonction publique) = arrêt de travail de plus de trois mois = demi traitement = mutuelle donne un complément de salaire = mutuelle demande par la suite remboursement du complément de salaire = pourtant le contrat donnait droit à ce complément de salaire.

Cordialement

ps je ne parle pas en style télégraphique pour me moquer mais pour éviter les infos inutiles.

Je suis désolé que vous pensiez cela, ce n'est pas ce que j'ai dit comme je l'ai précisé en fin de post.

Bonjour,

Fonction publique (la mgefi s'adresse particulièrement aux agents de la fonction publique) = arrêt de travail de plus de trois mois = demi traitement = mutuelle donne un complément de salaire = mutuelle demande par la suite remboursement du complément de salaire = pourtant le contrat donnait droit à ce complément de salaire

Soit vous connaissez la raison pour laquelle la mutuelle demande ce remboursement (effectivement vous n'indiquez pas sur quel motif la mutuelle vous demande ce remboursement) et vous souhaitez contester car vous avez pris connaissance des conditions et garanties qui prouvent que vous aviez droit à ce complément : vous suivez la procédure de réclamation à la lettre - si la réponse apportée ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans les deux mois, vous saisissez le médiateur (le médiateur doit être saisi dans un délai de moins d'un an après la réclamation - il ne faut pas avoir engagé une action judiciaire - indiquez l'objet précis du litige et copies de toutes les pièces justificatives) https://www.mediateur-mutualite.fr/saisir-le-mediateur/

Soit vous ne connaissez pas la raison pour laquelle la mutuelle demande ce remboursement : dans un premier temps, vous demandez à cet organisme de justifier cette demande.

Cdt