suppression de servitude Résolu

Question

Bonjour,

2009 : Servitude signée devant notaire entre ancien voisin et moi (nous sommes à la fois servant et dominant).

2021 : Changement de propriétaire qui décide de vérifier son bornage. Conclusion le chemin que nous empruntons jusqu'à l'heure se trouve uniquement sur son fonds servant et dominant et sur le terrain contigu à sa parcelle appartenant à sa grand-mère.

2022 : Première réunion de conciliation à la maison de justice et du droit, évocation de suppression de la servitude.

D'accord sur le principe, mes questions sont les suivantes :

Le conciliateur peut-il rédiger un accord supprimant la servitude qui a été signée devant notaire avec l'accord des parties en présence ?

Si oui, ce document a-t-il une valeur devant la justice ?

Si non, que faut-il faire sachant que le notaire en 2009 n'a dépêché personne pour

1) signaler qu'une servitude n'était pas nécessaire

2) que la présence d'un poteau électrique empêchait la création d'une servitude ?

Merci d'avance de la précision de vos réponses

bern29 · Answer

Bonjour,

tout d'abord, on ne peut être fond servant et fond dominant à la fois. (le fond servant doit la servitude ce passage peut être  utilisé par lui si il dessert aussi sa propriété) ce qui ne lui accorde pas pour autant le titre de dominant.

un conciliateur n'a pas le pouvoir sur la modification des actes, seul le notaire est habilité.

Le conciliateur va juste rédiger l'accord (si accord il y a) entre vous et le voisin. Ce papier signé par vous deux, fera foi devant notaire si le voisin venait à se rétracter par la suite.

Suppression de servitude

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