Suppression compteur EDF non contractualisé
ryaku
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ryaku Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Voila j'ai acheté une maison il y a quelques mois que je suis en train de refaire.
Je me suis aperçu lors des travaux qu'un compteur électrique EDF non utilisé était positionné dans une futur chambre (mon compteur principal est ailleurs).
Ce compteur est toujours alimenté via le poteau extèrieur mais comme il n'y a plus de fusible dans le compartiment EDF il ne fonctionne plus et n'est relié à rien chez moi.
J'ai donc demandé à EDF d'enlever ce compteur inutilisé.
Quelque jours plus tard je reçois un jolie devis de plus de 300 euros.
Ce que je vais donc faire c'est envoyer un recommandé avec AR de mise en demeure à EDF de retrait du compteur dans un délais de 5 jours ouvrés a leur frais.
Je dois coffrer ce compteur et il ne sera plus accessible par EDF (je n'ai aucun contrat sur ce compteur EDF mais je préfère prévenir EDF) si passé ce délais, ils ne retirent pas ce compteur, toute intervention/maintenance sur ce compteur sera impossible, le cas échéant il faudra casser la cloison et l'ensemble des travaux sera refacturé à EDF
Bien sur en cas d'anomalie sur le compteur et si un technicien EDF remet le fusible dans l'armoire EDF et que cela occasionne un court jus voir le feu dans ma maison, EDF en sera entièrement responsable. (j'enverrais une copie à mon assurance habitation)
Je ne compte certainement pas payer 300 euros pour un objet qui est chez moi, qui ne m'appartient pas et pour lequel je n'ai aucune obligation car pas de contrat.
Qu'en pensez vous ? y a t il une legislation / lois qui va dans mon sens ou l'inverse ?
Merci à vous :)
Voila j'ai acheté une maison il y a quelques mois que je suis en train de refaire.
Je me suis aperçu lors des travaux qu'un compteur électrique EDF non utilisé était positionné dans une futur chambre (mon compteur principal est ailleurs).
Ce compteur est toujours alimenté via le poteau extèrieur mais comme il n'y a plus de fusible dans le compartiment EDF il ne fonctionne plus et n'est relié à rien chez moi.
J'ai donc demandé à EDF d'enlever ce compteur inutilisé.
Quelque jours plus tard je reçois un jolie devis de plus de 300 euros.
Ce que je vais donc faire c'est envoyer un recommandé avec AR de mise en demeure à EDF de retrait du compteur dans un délais de 5 jours ouvrés a leur frais.
Je dois coffrer ce compteur et il ne sera plus accessible par EDF (je n'ai aucun contrat sur ce compteur EDF mais je préfère prévenir EDF) si passé ce délais, ils ne retirent pas ce compteur, toute intervention/maintenance sur ce compteur sera impossible, le cas échéant il faudra casser la cloison et l'ensemble des travaux sera refacturé à EDF
Bien sur en cas d'anomalie sur le compteur et si un technicien EDF remet le fusible dans l'armoire EDF et que cela occasionne un court jus voir le feu dans ma maison, EDF en sera entièrement responsable. (j'enverrais une copie à mon assurance habitation)
Je ne compte certainement pas payer 300 euros pour un objet qui est chez moi, qui ne m'appartient pas et pour lequel je n'ai aucune obligation car pas de contrat.
Qu'en pensez vous ? y a t il une legislation / lois qui va dans mon sens ou l'inverse ?
Merci à vous :)
A voir également:
- Prix suppression compteur edf
- Prix sacem - Guide
- Prix pour déplacer un compteur d'eau - Forum Habitation
- Peut on déplacer son compteur d'eau? - Forum Immobilier
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
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5 réponses
Bonjour,
Le compteur ne vous appartient effectivement pas (c'est votre commune, communauté de communes ou syndicat de communes qui en est propriétaire).
Par contre, il s'agit ici d'une dépose de branchement individuel au réseau.
Ce branchement vous appartient bien, et c'est bien à vous de prendre en charge sa dépose.
Je n'ai pas les textes sous la main, mais je pense que notre ami Papaschultz va nous donner les références qui vont bien.
Pour finir, sachez que généralement, quand on demande à une entreprise (ici Enedis) d'intervenir à son domicile, ce n'est pas gratuit !
Le compteur ne vous appartient effectivement pas (c'est votre commune, communauté de communes ou syndicat de communes qui en est propriétaire).
Par contre, il s'agit ici d'une dépose de branchement individuel au réseau.
Ce branchement vous appartient bien, et c'est bien à vous de prendre en charge sa dépose.
Je n'ai pas les textes sous la main, mais je pense que notre ami Papaschultz va nous donner les références qui vont bien.
Pour finir, sachez que généralement, quand on demande à une entreprise (ici Enedis) d'intervenir à son domicile, ce n'est pas gratuit !
Bonjour,
"comment ce branchement peut t'il m'appartenir"
Vous l'avez acheté avec la maison.
"je n'ai contractuellement aucun lien avec ce boitier électrique ? "
Les branchements au réseau n'ont rien à voir avec vos contrats de fourniture.
Les branchements au réseau sont du ressort d'Enedis (ex-ERDF), gestionnaire du réseau de distribution.
Les contrats de fourniture sont du ressort des fournisseurs (EDF, Engie, Direct Energie, etc.).
"comment ce branchement peut t'il m'appartenir"
Vous l'avez acheté avec la maison.
"je n'ai contractuellement aucun lien avec ce boitier électrique ? "
Les branchements au réseau n'ont rien à voir avec vos contrats de fourniture.
Les branchements au réseau sont du ressort d'Enedis (ex-ERDF), gestionnaire du réseau de distribution.
Les contrats de fourniture sont du ressort des fournisseurs (EDF, Engie, Direct Energie, etc.).
ok je vois,
il y a quand même un problème.
Si je coffre ce boitier, il ne pourra plus être maintenu,etc.. par EDF, il est à l'heure désactivé (plus de fusible) depuis plusieurs années et ne sera jamais réactivé.
Si les branchements ne sont pas retirés et que le boitier à un problème ça met le feu à la maison. donc pour moi ça engage la responsabilité d'EDF de ne pas avoir retiré le boitier lorsque je leur ai dit.
Après, ils ne peuvent pas retirer le boitier sans enlever les branchements.
donc comment ça se passe ?
il y a quand même un problème.
Si je coffre ce boitier, il ne pourra plus être maintenu,etc.. par EDF, il est à l'heure désactivé (plus de fusible) depuis plusieurs années et ne sera jamais réactivé.
Si les branchements ne sont pas retirés et que le boitier à un problème ça met le feu à la maison. donc pour moi ça engage la responsabilité d'EDF de ne pas avoir retiré le boitier lorsque je leur ai dit.
Après, ils ne peuvent pas retirer le boitier sans enlever les branchements.
donc comment ça se passe ?
Bonjour,
merci de votre retour.
En revanche comment ce branchement peut t'il m'appartenir si je n'ai contractuellement aucun lien avec ce boitier électrique ?
Je ne suis pas certain qu'EDF puisse brancher ces boitier où il le souhaite et dire que cela t'appartient.
D'autre part , pour moi il y a une responsabilité engagé d'EDF si jamais je coffre ce boitier inactif. et qu'ils remettaient le jus en route par erreur.
Quand j'ai vu le devis , j'ai aussi eu la surprise de lire dans les conditions générales que si jamais ils déteriorent mon habitation en débranchant les fils alors ce serait à moi de payer (la blague car ceci n'est en aucun cas légale)
merci de votre retour.
En revanche comment ce branchement peut t'il m'appartenir si je n'ai contractuellement aucun lien avec ce boitier électrique ?
Je ne suis pas certain qu'EDF puisse brancher ces boitier où il le souhaite et dire que cela t'appartient.
D'autre part , pour moi il y a une responsabilité engagé d'EDF si jamais je coffre ce boitier inactif. et qu'ils remettaient le jus en route par erreur.
Quand j'ai vu le devis , j'ai aussi eu la surprise de lire dans les conditions générales que si jamais ils déteriorent mon habitation en débranchant les fils alors ce serait à moi de payer (la blague car ceci n'est en aucun cas légale)
Les branchements sont faits sur demande des propriétaires, pas "selon les souhaits d'EDF".
Au même titre que leur pose est facturée, leur dépose est facturée. La logique étant que l'ensemble des clients n'a pas à payer pour des demandes de particuliers sortant du minimum nécessaire.
Au même titre que leur pose est facturée, leur dépose est facturée. La logique étant que l'ensemble des clients n'a pas à payer pour des demandes de particuliers sortant du minimum nécessaire.
Après perso, je leur impose pas le débranchement, moi je coffre le boitier sans le modifier.
Maintenant si demain y a un problème ou si un technicien fait une merde et remet le fusible dans le boitier EDF dans ce cas ils engagent leur responsabilité.
Mon point de vue est de les prévenir via un RAR. si à présent ils ne souhaitent pas retirer le tout, ils assumeront le jour où il y a un pépin.
Maintenant si demain y a un problème ou si un technicien fait une merde et remet le fusible dans le boitier EDF dans ce cas ils engagent leur responsabilité.
Mon point de vue est de les prévenir via un RAR. si à présent ils ne souhaitent pas retirer le tout, ils assumeront le jour où il y a un pépin.
Papaschultz, si tu nous lis et nous donner également ton point de vue.
Notamment sur le RAR que je m'apprête à faire.
Merci toi (et à Energizor pour son point de vue)
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Notamment sur le RAR que je m'apprête à faire.
Merci toi (et à Energizor pour son point de vue)
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Je relance la point, en fouillant un peu notamment sur le droit à la propriété il apparait que la notion légale du droit à la propriété est la suivante :
"la propriété "est" le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue " (article 544 du Code civil). Ce droit s'applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles.
Hors comme je n'ai pas le droit absolue sur ce branchement électrique (puisque soumis à condition EDF/ERDF) il ne peut donc m'appartenir, en tant que propriété, je ne fait qu'en être en jouissance exclusive (ce qui ne définit pas la propriété) et cela n'est pas vrai dans mon cas puisque le branchement a été désactivé par EDF depuis plusieurs années lors de la réunification de ma maison.
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"la propriété "est" le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue " (article 544 du Code civil). Ce droit s'applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles.
Hors comme je n'ai pas le droit absolue sur ce branchement électrique (puisque soumis à condition EDF/ERDF) il ne peut donc m'appartenir, en tant que propriété, je ne fait qu'en être en jouissance exclusive (ce qui ne définit pas la propriété) et cela n'est pas vrai dans mon cas puisque le branchement a été désactivé par EDF depuis plusieurs années lors de la réunification de ma maison.
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