Régularisation de charges

Carmen -  
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai un nouveau propriétaire depuis quelques mois. Celui-ci me demande une régularisation de charges sur 3 ans alors qu'à l'époque il n'était pas encore propriétaire.

En a-t-il le droit ?

Merci d'avance

1 réponse

djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 075
 

bonjour,

ce même sujet a été récemment traité ici, et j'en ai retenu ceci :

oui il en a le droit du moment que vos charges sont des "provisions" mensuelles (donc sont "au réel" VS "charges forfaitaires") ET s'il n'y a pas eu de régularisation sur les 3 années qu'il vous demande, ET bien sûr, sur justificatifs pour cette période de 3 ans.

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Lors de la vente authentique (dernière étape, devant notaire, du processus de vente), vendeur (votre ancien bailleur) et acquéreur (votre nouveau bailleur) se sont arrangés à ce sujet : leurs arrangements ne concernent qu'eux.

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cdt.


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