Regard de la collecte des eaux usées
Mum91620
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BmV Messages postés 43432 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Le regard de collecte des eaux usées de ma maison est sur ma propriété mais raccordé au reseau public. Est-ce une obligation de faire des travaux pour qu'il soit accessible depuis le domaine privé ?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avons demandé un certificat de conformité dans le cadre de la vente de notre maison.
Les techniciens nous ont bien confirmé que tout était bien relié au réseau public mais que le fait que le regard d'accès soit sur le domaine privé et non sur le domaine public constituait une non conformité.