Comment se pacser sans l'acte de divorce ?

Ana95.44 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 - 28 nov. 2022 à 12:27
Ana95.44 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 - 28 nov. 2022 à 14:38

Bonjour, 

Je souhaite me pacser mais n'ayant pas l'acte de divorce, on me dit que cela ne sera pas possible. 

Le divorce a été prononcé, tout semblait en règle mais l'avocate de mon ex qui devait s'occuper des formalité de transcription à pris son temps.

Je suis censé me pacser fin de semaine mais il ont omis de mettre mon deuxième prénom sur le jugement, donc, elle doit refaire la démarche.

Je ne sais que faire car mon conjoint a posé ses jours de congés pacs et nous avons même programmé un voyage le lendemain ( jour travaillé)...

Comment faire ?

Pour mon conjoint, comment faire avec son travail puisqu'il ne pourra pas justifier du pacs et donc profiter des congés pacs ?

Merci pour votre aide. 

4 réponses

Bonjour

Sans document officiel du divorce, vous ne pouvez vous pacser.

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Ana95.44 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022
28 nov. 2022 à 12:37

Et le seul document officiel c'est l'acte de divorce ?

Le seul souci qu'il y a eu c'est l'oubli de mon deuxième prénom sur les documents... 

Mais j'imagine que ça prendra du temps de tout refaire ... 

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Il est aussi reporté dans votre acte de naissance intégral, pas dit que ça suffise mais essayez.

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Ana95.44 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022
28 nov. 2022 à 14:38

Malheureusement non, ce n'est pas mentionné...

Ma mairie de naissance prend tjrs touuuuuut son temps pour mettre à jour les actes de naissance avec les nouvelles mentions...

Mais merci

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