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PACS dissous apparaissant existant sur un acte de naissance

Punyanut83 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Ben -

Bonjour,

Je vais prochainement me marier mais un Pacs dissous depuis des années apparait toujours comme actif sur mon acte de naissance.

Quelles sont les démarches pour corriger cette erreur.

Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
 

Bonjour

Selon la dissolution conjointe/ unilatérale, voir avec celui qui aurait du transmettre à l'officier d'état civil du lieu de naissance ou au Scec si né à l'étranger.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/dissoudre-pacs

Cdt
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