"Lu et approuvé" manquant [Résolu]
iskandhar
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4 réponses
Meilleure réponse
Mieux vaut le faire confirmer par un avocat
En droit français :
La mention « Lu et approuvé » figure souvent au bas des contrats.
Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation de 1993 [1] consacre définitivement l'inutilité de cette mention, concernant les actes sous seing privé et en dehors des exceptions prévues par la loi, en vertu de l’article 1322 du Code civil :
« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. (...) La mention " lu et approuvé " inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. »
— Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)
Cette jurisprudence de la cour de cassation a été renforcé en octobre 2008 par un nouvel arrêt concernant la mention "lu et approuvé".[2][3]
La seule utilité de cette mention est qu'elle peut servir pour une analyse graphologique en cas de contestation du signataire sur l'authenticité de sa signature.
Notes et références [modifier]
↑ Civ 1ère, 27 janvier 1993, pourvoi n°91-12115 [archive]
↑ [archive]
↑ Cour de cassation, 1re Chambre civ., 30 octobre 2008 (pourvoi n° 07-20.001)
↑ [pdf] Source : WOL 2004/39 Reconnaissance juridique des formulaires électroniques - mai 2005 [archive]
En droit français :
La mention « Lu et approuvé » figure souvent au bas des contrats.
Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation de 1993 [1] consacre définitivement l'inutilité de cette mention, concernant les actes sous seing privé et en dehors des exceptions prévues par la loi, en vertu de l’article 1322 du Code civil :
« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. (...) La mention " lu et approuvé " inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. »
— Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)
Cette jurisprudence de la cour de cassation a été renforcé en octobre 2008 par un nouvel arrêt concernant la mention "lu et approuvé".[2][3]
La seule utilité de cette mention est qu'elle peut servir pour une analyse graphologique en cas de contestation du signataire sur l'authenticité de sa signature.
Notes et références [modifier]
↑ Civ 1ère, 27 janvier 1993, pourvoi n°91-12115 [archive]
↑ [archive]
↑ Cour de cassation, 1re Chambre civ., 30 octobre 2008 (pourvoi n° 07-20.001)
↑ [pdf] Source : WOL 2004/39 Reconnaissance juridique des formulaires électroniques - mai 2005 [archive]
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28122 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
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- 27 février 2010
si vous n'avez pas signé vos statuts, ils constituent un acte sous seing privé.
je confirme que la mention "lu et approuvé" est dépourvue de portée, seule la signature compte pour les associés fondateurs.
en revanche si le gérant est désigné dans les statuts, je vous conseille la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant".
je confirme que la mention "lu et approuvé" est dépourvue de portée, seule la signature compte pour les associés fondateurs.
en revanche si le gérant est désigné dans les statuts, je vous conseille la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant".
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- 27 février 2010
si vous n'avez pas signé vos statuts, ils constituent un acte sous seing privé.
je voulais dire, si vous n'avez pas signé vos statuts devant notaire, ils constituent un acte sous seing privé
je voulais dire, si vous n'avez pas signé vos statuts devant notaire, ils constituent un acte sous seing privé
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