Garantie machine à laver
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 nov. 2022 à 21:18
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2 réponses
23 nov. 2022 à 17:37
Ah bon ?
Merci de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.
24 nov. 2022 à 16:59
Bonjour
Pas de 'question' clairement formulée.. Mais:
La Garantie Légale de Conformité s'applique à l'ensemble de la machine y compris la 'protection'..
Tu as droit légal à la réparation OU au remplacement sans frais.
Lire le Code de la Consommation Art L217-3 à L217-7. Etant d'Ordre Public' il écrase toute clause contraire (Par ex. la protection n'est pas couverte par notre garantie').
En cas de litige utiliser les articles applicables pour la rédaction d'une LRAR réclamant une solution. Il est possible de rédiger sous forme de 'Mise en Demeure' dont on trouvera les éléments constitutifs ici:
La lettre de mise en demeure : qu'est-ce que c'est? | Éducaloi (educaloi.qc.ca)
A+
24 nov. 2022 à 21:06
Bonjour Afrikarnak, pourquoi un lien vers un site québécois ?
24 nov. 2022 à 21:18
Re:
Bonsoir Energizor
Les éléments indispensables à la rédaction d'une Mise en Demeure sont les mêmes au Canada (Partie francophone) qu'en France.. Comme la présentation me plaisait je l'ai retenue!
Bonne soirée!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...