Fuite appartement

le locataire a l'obligation d'être assuré loi du 6 juillet 1989

Bonjour

Sinon les dégâts à terme seront pris en charge par l'assureur de votre appartement

Non, conventionnellement par l'assureur du locataire, pour autant que ce dernier l'accepte (ce que rien ne l'y oblige).

Normalement votre locataire aurait dû contacter son assurance, qui aurait fait venir un expert. Ce n'était pas à vous de vous occuper de ça, juste d'être prévenu mais pas plus.

''​​​​​''normalement'', certainement pas, pour autant que la normale soit le droit.

Le locataire ne doit pas; ce n'est pas son bien qui est affecté mais celui du bailleur.

Normalement, pour reprendre votre terme, le locataire a juste à informer son bailleur et le laisser se débrouiller de ce problème.

Qu'en pensez vous?

J'en pense encadré 1.1, 5eme occurence et 1.1.1 deuxième ligne.

Et j'attends avec impatience l'intervention pertinente et éclairée de danz2356, avant de vous écrire la suite.

^^

Allôôô?

Pas de commentaire du puits de science infuse?

Comme c'est ballot...

Je vais être obligé de donner l'avis d'une personne ridicule, comme c'est dommage...

La situation peut être donc analysée sous 3 angles différents: légalement, contractuellement ou conventionnellement.

D'un point de vue purement légal, noisette voit son bien loué endommagé par un tiers. La responsabilité de sa locataire étant du coup exonérée (art 7c de la loi de 89), elle ne peut rien lui réclamer en réparation.

Elle doit donc se retourner contre l'auteur du dommage, lequel est inconnu. Soit elle reste avec son dommage, soit elle assigne les responsables potentiels, a savoir le propriétaire bailleur du dessus et le syndicat, au visa de l'article 1244 alinéa 1cc. Les chances sont aléatoires, même si un arrêt assez récent a imputé dans un cas similaire la responsabilité au voisin supérieur.

Contractuellement, elle peut se tourner vers son assureur la garantissant en dégât des eaux. Suivant les termes de son contrat, elle pourra, ou pas, être indemnisé de son dommage, sous déduction de sa franchise contractuelle. Elle devra démontrer que la cause ne peut être que l'une de celles garanties par le contrat, ce qui ne sera pas forcément aisé.

Ces 2 possibilités n'auront pour conséquence que d'accroître son désespoir...

Reste l'option conventionnelle, avec l'application par les assureurs d'IRSI.
Condition; au moins 2 assureurs garantissant en assurance de chose et de responsabilité. Il y a globalement le taf; assureur locataire, CNO, contrat collectivité, CNO ou MRH du voisin.
Pour les causes garanties, cf encadré du chapître 1.1 précité : toutes les causes sont réputées garanties, sauf celles qui sont exclues (style contrat ''tout sauf'').
Le paragraphe suivant, 1.1.1, précise qu'une cause indéterminée permet l'application de la convention.
Nous sommes dans ce cas de figure.
Dès lors, la convention peut s'appliquer.
Elle précise que dans ce cas, c'est l'assureur du locataire qui intervient et indemnise les dommages, sans recours si inférieur à 1600€ht, avec recours (de mémoire contre l'assureur de l'immeuble si au dessus et inférieur à 5000€ht) (Si au dessus, IRSI n'est plus applicable et c'est la CIDECOP qui prend le relai, et l'assureur du locataire n'est plus concerné).
Les documents et attestations réclamées ont pour objet de valider la nature du dégât des eaux (i.e. ce n'est pas de la condensation, par exemple, qui est un une cause exclue) et que la cause a disparu (cause inconnue mais dont l'arrêt permet d'envisager la réparation des conséquences).
Accessoirement, si le locataire refuse, comme c'est parfaitement son droit (la convention ne lui est pas opposable) de faire intervenir son assureur, c'est la CNO qui prendrait le relai, ou à défaut la MRI sous réserve que les embellissements (concernés ici par le dommage) soient garantis par le contrat de la collectivité.
En back office, l'assureur du locataire recevra l'action en remboursement.

Voili voilou comment le sinistre sera probablement géré.

@noisette  Rien ne va dans cette histoire décidément. Le voisin du dessus a bien contacté son assurance ? Vous ne parlez que du syndic qui a envoyé un expert mais le voisin, c'est de chez lui que vient la fuite...

Et il est étonnant que l'assurance de votre locataire n'est pas envoyé un expert... En tout cas vous n'avez rien à payer. enfin vous ne devriez rien avoir à payer dans un monde qui fonctionne normalement et suit les règles, mais ce n'est pas le cas donc si vous décidez de payer de votre poche une contre expertise...Vous n'êtes en rien responsable. c'est aux assurances de faire leur travail normalement.

Ah, elle en a bien parlé à son assurance. Bien. Et son assurance à envoyer un expert ? J'espère que ce n'est pas vous qui  avait payé le plombier...

Votre locataire peut demander à son assurance à faire une contre expertise. Vous pouvez aussi en faire faire une, à vos frais.