Litige date de résiliation du bail avec le locataire

Bonjour,

Merci pour votre réponse. 

Non, je n'ai pas pris contact avec mon locataire pour savoir pourquoi il avait demandé un préavis de 3 mois. 
Lors de la visite, une des personnes a demandé s'il avait l'intention de partir plus tôt, vers le 15 décembre et il a répondu non. 

C'est ensuite par mail qu'il m'a dit avoir réfléchi et que le 15 décembre l'arrangeait. J'ai demandé au locataire suivant mais lui ça ne l'arrange pas du tout. 

Au final c'est 1/2 mois de loyer perdues (j'ai un prêt sur ce studio) alors que s'il m'avait dit je pars au 15 décembre, je me serais arrangée pour trouver quelqu'un pour cette date.

Je voudrais savoir si, juridiquement, son préavis de 3 mois l'engage. En effet, j'ai lu que Paris était une zone sous tension et que pour cela, on peut avoir un préavis d'1 mois (même en non meublé) mais que si on ne l'a pas indiqué dans sa lettre c'est trop tard, on doit faire le préavis indiqué.

Quelqu'un pourrait-il me dire ce qu'il en est au niveau de la loi ?
Merci beaucoup.

"En a-t-il le droit, alors qu'il m'a signifié 3 mois de préavis dans sa lettre ?"

Non, un préavis est définitif dans le sens où il n'est pas possible de le modifier "unilatéralement" par la suite.

La loi ne prévoit pas la possibilité de revenir sur un préavis donné ou de l'annuler.

Toute modification de la date annoncée doit donc se faire d'un commun accord et à défaut d'accord, c'est la date indiquée dans le premier préavis qui fait foi.

On rappellera également que le locataire est redevable du loyer jusqu'à l'échéance du préavis, même s'il décide finalement de partir plus tôt.

Cf article 15 de la loi de 1989 (nu) ou article 25-8 (meublé):
"[Le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

bonjour,

avez-vous pris contact avec votre locataire à la réception de son courrier RAR pour lui demander pourquoi il choisissait un préavis de 3 mois alors que pour une location meublée le préavis d'un locataire est de 1 mois ?

Vous auriez eu des explications et vous auriez pu, à ce moment-là (peut-être), vous entendre pour un préavis supérieur à 1 mois : un locataire peut - en accord avec son bailleur - prolonger son préavis... [ça vous aurait (peut-être) permis de pouvoir louer dès la 2° quinzaine de décembre]... tandis que là, comme vous le dites, votre locataire ne vous laisse pas le choix.

Faites bon gré contre mauvaise fortune et entendez-vous avec lui sur jour et heure pour faire l'EDLS et réceptionner les clés.

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Je ne suis pas sûre du tout (et je crois même le contraire, mais je ne l'affirmerai pas, je n'ai pas les compétences pour), que, dans votre cas, vous puissiez exiger un paiement de loyer jusqu'au 30 décembre 2022 --> vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Par ailleurs, si vous avez déjà signé un contrat de location pour janvier 2023 avec un nouveau locataire, tentez de le contacter pour lui dire que le logement sera libre plus tôt... des fois que ça l'arrangerait... (si oui, vous n'aurez qu'à faire un "avenant au bail" pour fixer à l'amiable une autre date d'effet...).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

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