Régularisation de charges locatives

bonjour,

Les charges peuvent être mentionnées :

• Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant des "provisions" mensuelles doit donc être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

• Soit « forfaitaires » [cas en location meublée OU en COlocation nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant du forfait reste inchangé pendant toute la durée de la location (ne peut donc pas être régularisé), mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat). >>

.

Prescription : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

.

Régularisation tardive des charges : Art 23 alinéa 9 loi du 6.7.89

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes » (pendant 1 an).

La régularisation de vos provisions de charges année 2020 a donc été demandée tardivement, mais pas celle de 2021.

.

CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

.

Et la régularisation des "provisions" de charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires : donc le montant "réel" des charges dues n'est pas connu avant, et ne peut donc pas figurer sur le contrat de location, pas plus que la mention qu'il y aura (ou pas) régularisation annuellement.

.

Je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § II-H) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

.

cdt.