Achat appart et charges : vendeur en procès avec le syndic

Question

Bonjour,

J’ai acheté un appartement fin 2021.

malheureusement, la personne qui le vendait n’était pas à jour dans ses finances : état daté du syndic à la vente d’une créance de près de 17 000€. 
Pour résumer la personne n’a jamais payé ses charges.

Dans l’acte de vente, il est bien écrit, que le trop ou moins perçu des provisions au moment de la vente est porté au copropriétaire mais que toute charge de l’exercice antérieure à la signature (mais pas encore connu au moment de la vente) fera le bénéfice ou la perte du vendeur exclusivement. Le vendeur s’engage à rembourser l’acquéreur des sommes qui pourraient lui être demandé et l’acquéreur remboursera l’éventuel solde antérieur.

j’ai reçu une facture de 140m3 d’eau chaude soit environ 4 000€ pour l’année 2021 (avant achat) :

1. L’appartement étant inoccupé cela paraît cependant énorme

2. en comparaison j’ai consommé 12m3 d’eau chaude seule depuis l’entrée dans les lieux (relevé de compteur fait )

3. selon l’acte c’est le vendeur qui doit payer ces charges

4. Cela ressemble aux X années de facture d’eau chaude impayée

5. le syndic dit avoir eu un problème de relevé de compteurs et que l’historique a disparu

(j’ai demandé l’historique des factures/consommations des 5 dernières années de l’appartement : silence radio du syndic)

problème : l’argent de la vente est toujours consigné chez le notaire, il y a un dossier et procès en cours entre le vendeur et le syndic de copro (donc je crois que le notaire ne peut pas se servir sur l’argent pour payer le syndic tant qu’il y a procès) mais le syndic me relance pour rembourser cette facture d’une consommation avant mon achat (à faire régler au vendeur selon l’acte de vente), et je n’ai aucun signe de vie du vendeur.

Mes avances de charges trimestrielles de copropriété ont aussi augmentées selon cette consommation d’eau de 140m3 à l’année (ce qui est énorme sachant que je consomme 10x moins)

Je ne sais pas comment me sortir de tout ça.

Quel recours ai-je ?

Dois-je faire appel à un service juridique ?

merci d’avance

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

De cette affaire il faut rappeler que les dispositions particulières entre vendeur et acquéreur ne concerne pas le syndicat (donc le syndic). Vous devez payer vos charges au syndicat !

Ensuite, vous devez vous retourner contre votre vendeur, par LRAR, voire par voie judiciaire, pour récupérer ce qui vous est dû.

C'est malheureusement pas plus compliqué que cela.

Donc voyez votre notaire, faites une LRAR au vendeur pour réclamer les sommes dues ou libérer les sommes retenues chez le notaire et commencez à rechercher un avocat.

Mais payez ce que le syndicat vous réclame via le syndic, sinon vous risquez de vous retrouver avec des honoraires de syndic et/ou des frais d'huissier ....

dna.factory · Answer

Il est fréquent que quand l'habitant ne fait pas le nécessaire pour transmettre son relevé de charges au syndic, il soit facturé un forfait, avec régularisation 'un jour'.

Je ne saurais affirmer que c'est ce qui s'est passé ici, mais ça y ressemble quand même pas mal.

Pour ma part, la solution la plus simple sera de payer le rattrapage que le syndic vous demande, éventuellement en essayant de négocier vos avances de charges en vous engageant à payer le rattrapage l'année suivante (le fait de payer maintenant rassurera le syndic sur le fait que vous paierez plus tard).

Et en retour, vous assignez votre vendeur en justice pour qu'il vous paye la part que vous estimez n'était pas à vous de payer. Faites vite avant qu'il disparaisse dans la nature/dépense tout l'argent de la vente...

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

merci pour vos réponses mais malheureusement si c’est plus compliqué que cela :

-l’ancienne propriétaire a donné comme domicile principal au moment de la vente l’adresse où je réside désormais : elle n’apparaît nul part ailleurs,

elle utilise le téléphone de son compagnon (n’a pas de numéro de portable ou fixe) et réside chez son compagnon et ne divulgue pas son adresse (compagnon qui n’a rien à voir avec la vente).

- elle est interdit bancaire et ne possède pas de compte bancaire

- elle se dit sans emploi

c’est un fantôme

j’ai demandé le libérer l’argent au notaire (n’étant pas disposée à payer 4000€ immédiatement)

mais cette personne fait également un procès au notaire et semble-t-il que l’argent soit donc bloqué.

rambouillet41 · Answer

Vous ne pouvez pas ne pas payer vos charges demandées par le syndicat sans vous exposer à des frais supplémentaires pouvant aller jusqu'à une saisie immobilière de votre/vos lot(s).

Si cette personne fait un procès au notaire son adresse doit être connue ....

Si cette personne ne vous paie pas ce qui vous serez du ou refuserez la libération de l'argent ou ne donne plus signe de vous il ne vous reste que deux solutions :

* saisir la justice pour faire appliquer le contenu de l'acte signé chez le notaire
* vos yeux pour pleurer .....

Utilisateur anonyme · Answer

Encore un syndic qui ne fait pas son boulot...parce que veillez à ce qu'un copropriétaire paie ses charges fait parti du devoir du syndic. A voir avec un juriste mais je pense que vous pouvez vous retourner contre le syndic et refuser de payer pour l'ancien copropriétaire.

Achat appart et charges : vendeur en procès avec le syndic

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