Mes locataires se séparent
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 21 nov. 2022 à 10:28
2 réponses
17 nov. 2022 à 17:42
bonjour,
non, vous ne pouvez pas refuser : quand 2 titulaires d'un bail se séparent, le bail se poursuit sans changement au profit de celui qui reste dans le logement.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
18 nov. 2022 à 09:53
De plus ils payaient souvent en retard
Par contre, à la fin du bail (annuel si meublé), vous pouvez invoquer la cause sérieuse pour mettre fin au bail, et ce indépendamment de leur séparation.
Bien sur, ce sera plus efficace et certain si vous avez officialisé ces retards de loyer par des traces écrites (au minimum des mails, idéalement des recommandés)
Et en cas ou les retards de loyers devaient s'éterniser, ne pas hésiter à réagir très rapidement pour obtenir l'expulsion.
21 nov. 2022 à 10:28
Sauf que si on commence à autoriser ça, ça voudrait dire qu'on pourrait se faire expulser le moment où on se retrouve au chômage. Pire, le moment où on démissionne pour un poste qui paye mieux, parce qu'on aura une période d'essai, et donc un risque accru de défaillance.
La loi est simple :
On peut expulser en cours de bail uniquement quand les loyers ne sont plus payés, en passant devant la justice, et seul le juge pourra ordonner l'expulsion.
On peut refuser de reconduire le bail en cas de retards réguliers de paiement (et ce même si le loyer est au final payé tous les mois), Le propriétaire peut prendre cette décision de façon unilatérale, mais le locataire conservera la possibilité de la contester en justice, et de se faire rembourser tous les frais causés par le déménagement si il a gain de cause. Donc il n'est pas conseillé pour le bailleur d'utiliser cette possibilité à la légère.
(La non reconduction est peut-être un peu plus simple pour un meublé, mais pas l'expulsion).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2022 à 11:47
Merci j’ai lu votre article