Si pas de réponse du propriétaire suite à un acte d'huissier

bonjour,

quand un locataire veut quitter son logement, il DOIT donner son congé à son bailleur conformément à la loi (et de l'avoir averti par mails/sms de votre intention de quitter le logement n'est pas malin : ça lui a donné l'occasion de ne pas vous répondre/de ne pas récupérer un éventuel courrier RAR qui vous serait donc revenu, et de ce fait de ne pas avoir encore de congé valide) :

- soit par courrier R+AR : le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur dudit courrier R+AR, et se terminera - de date à date - un mois plus tard SI le motif de "zone tendue" a bien été mentionné dans le courrier de congé (pas besoin, comme pour tous les autres motifs de préavis réduit, de le justifier, puisque ce motif de "zone tendue" est d'ordre public);

- soit par remise en main propre contre émargement : le préavis démarrera le jour de la signature du bailleur de la lettre de congé remise en main propre (prévoir 2 exemplaires, dont un que vous garderez);

- soit par voie d'huissier : le préavis démarrera le jour du passage de cet huissier, même si bailleur absent. C'est effectivement la solution la plus sage dans votre cas.

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Proposez dans votre courrier une date pour faire un EDLS contradictoire (= en la présence du  bailleur et de la vôtre) et pour lui rendre les clés.

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Vous pouvez arrêter les virements bancaires après l'avant-dernier loyer et payer par chèque le dernier mois au prorata, en précisant que ce montant correspond au paiement du 1er jour du dernier mois de location au dernier jour de votre préavis (que vous ne pourrez connaître que quand l'huissier vous aura fait savoir le jour de son passage).

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C'est le rendu des clés qui marque la fin des obligations du locataire :

=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
 

=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU à l’huissier).

Les émoluments d'un huissier sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.