Saisie sur compte "perdue" par huissier

Question

Bonjour,

Je voulais savoir ce que je devais faire pour contraindre un huissier à reconnaître sa faute.

Je m'explique

Un huissier a pratiqué  une saisie en 2021, puis une nouvelle en 2022.

J'ai demandé  un décompte  car pour moi le dossier était  soldé, en indiquant à l'huissier les dates des deux saisies.

En réponse  je viens de recevoir un décompte  détaillé dans lequel ne figure aucune mention de la première saisie.

De plus, je viens de m'apercevoir que l huissier  a procédé à chaque fois à la facturation  de deux Pc de saisie le même jours. Est-ce  normale selon vous.

Merci.de vos réponse

gitane2229 · Answer

Bonjour

Seul, l'huissier saura répondre à vos questions.

sleepy00 · Answer

La contestation d'une procédure se fait devant le juge de l'exécution.

lors d'une saisie, vous avez 1 mois pour la contester devant le tribunal (JEX).

Si vous n'avez pas fait le nécessaire à ce moment, c'est un peu plus compliqué, mais vous pouvez toujours tenter une contestation des frais disproportionnés.

Il peut très bien aller saisir auprès de 2 banques le même jours et donc deux pv.

Saisie sur compte "perdue" par huissier

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