Saisie sur compte "perdue" par huissier
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Bonjour,
Je voulais savoir ce que je devais faire pour contraindre un huissier à reconnaître sa faute.
Je m'explique
Un huissier a pratiqué une saisie en 2021, puis une nouvelle en 2022.
J'ai demandé un décompte car pour moi le dossier était soldé, en indiquant à l'huissier les dates des deux saisies.
En réponse je viens de recevoir un décompte détaillé dans lequel ne figure aucune mention de la première saisie.
De plus, je viens de m'apercevoir que l huissier a procédé à chaque fois à la facturation de deux Pc de saisie le même jours. Est-ce normale selon vous.
Merci.de vos réponse
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2 réponses
La contestation d'une procédure se fait devant le juge de l'exécution.
lors d'une saisie, vous avez 1 mois pour la contester devant le tribunal (JEX).
Si vous n'avez pas fait le nécessaire à ce moment, c'est un peu plus compliqué, mais vous pouvez toujours tenter une contestation des frais disproportionnés.
Il peut très bien aller saisir auprès de 2 banques le même jours et donc deux pv.
La législation juridique et financière évolue en permanence...