Problème changement assureur

marc1973 - 16 nov. 2022 à 10:25
 diverker - 16 nov. 2022 à 13:06

Bonjour,

J'ignore si je suis sur le bon site pour essayer de résoudre une question d' Assurance habitation.

C'est un peu compliqué, aussi je vous résume depuis le début.

Madame X a mis en vente un immeuble de trois appartements.
Depuis son origine 1970 environ l'immeuble a été géré vraisemblablement par elle- même , sans constitution de copropriété ni de syndic.
Cette année elle a mis en vente les trois appartements.
Les acheteurs pour être en règle vont créer une association des copropriétaires et prendre un syndic.

Ma question est lors de cette vente, les acheteurs sont-ils obligés de reprendre l' assurance habitation incendie du bâtiment  existante ( très chère ) ou peuvent elle SANS PREAVIS  en changer.

Merci pour votre éclairage.
Marc

1 réponse

Bonjour

L121-10 c.ass., applicable à votre cas de figure, ne prévoit pas de préavis pour la résiliation.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775136

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