Prendre une location au nom de ma soeur

Question

Bonjour,

J'ai changé de travail depuis peu et je suis en CDD de 1 an dans le public. Je vivais jusqu'alors dans une résidence étudiante que je vais devoir bientôt quitter.

J'ai des difficultés à trouver un logement car

- ils réclament que le salaire soit équivaut à 3 x le loyer

- pas de possibilité de garant car je ne suis plus étudiante (hormis chez les particuliers, mais j'ai du mal à trouver dans la zone qui m'intéresse).

J'habite en ile de France et ma sœur qui habite dans le sud à Lyon se demande s'il est possible qu'elle prenne un logement en ile de France à son nom pour que j'y vive ,( elle a un  CDI et de plus gros revenus que moi) .

Bien évidemment, même si le bail serait à son nom, c'est moi qui paierait tout car j'en ai les moyens.

On se demandait si ça lui poserait des soucis le fait qu'elle serait sur  2 bails (lyon+ paris)

quelles seraient les conséquences pour elle? les impôts?....

Est ce plus simple, si le bail est à nos deux noms ? même si je serais la seule à y vivre? est ce légal?

Merci d'avance pour vos retours

djivi38 · Answer

bonjour,

" pas de possibilité de garant car je ne suis plus étudiante (hormis chez les particuliers... )"

Hormis chez les particuliers... qui n'ont pas d'assurance GLI (Garantie Loyers Impayés) et ils sont très nombreux à en avoir... Et de toute façon, même avec un garant qui gagnerait 3 fois le loyer, bailleurs et agences demandent tous aux candidats-locataires des revenus FIXES de 3 fois le loyer (les CDD sont souvent aussi un frein à la location, sauf justement chez les bailleurs particuliers sans GLI qui peuvent parfois se montrer un peu moins exigeants...).

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Bail au nom de votre sœur qui n'habiterait pas ledit logement :

1/ avec "hébergement gratuit" : ça serait votre sœur qui devrait s'acquitter des loyers et charges et donc, vous qui la rembourseriez : les impôts n'apprécieraient pas (donation déguisée). Il lui faudrait un garant.

2/ sans sous-location : ce serait une fausse déclaration et elle pourrait risquer ce que risquent ceux qui font des "faux et usage de faux"...

3/ avec sous-location : ça serait seulement avec l'accord écrit du bailleur ET, bien entendu,   préalablement à la signature du contrat de location [sur lequel il faudrait mentionner vos  nom/prénom comme étant l'"occupante" : ainsi les quittances de loyer, la TH (enfin elle est supprimée pour les résidences principales),... seraient à votre nom/prénom]. Il lui faudrait un garant.

==> Niveau impôt pour les 2 premiers cas : pas d'exonération de la TH (et aussi pour le 3° cas si le bailleur refuse la sous-location avec la mention "vous : occupante"), laquelle TH serait calculée "plein pot" car les impôts considèreraient que c'est la résidence secondaire de votre sœur.

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Bail aux 2 noms :

- encore une fausse déclaration.... puisque votre sœur n'y habiterait pas.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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cdt.

Prendre une location au nom de ma soeur

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