Resiliation bail: preavis ramene à un mois suite emploi
yakitori1 Messages postés 62 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 13 juin 2023 à 22:52
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4 réponses
15 nov. 2022 à 10:40
bonjour,
Quelle est sa situation actuelle ? Il est étudiant (avec ou sans des jobs d'été) ? Il travaille ? Était-il au chômage lors de la signature de son contrat actuel de location ?
Qu'entendez-vous par "travail d'appoint" ?
Quel motif de préavis réduit à 1 mois voudrait-il invoquer (voir le lien ci-dessous) ? Vérifiez si son logement actuel ne serait pas en "zone tendue" (ce motif-là doit simplement être mentionné, mais pas justifié - comme pour tous les autres motifs -, car il est d'ordre public).
S'il a droit à un préavis réduit à 1 mois, oui, il pourra redonner un congé avec un préavis d'1 mois ET en envoyant le justificatif du motif invoqué en même temps que son congé : son préavis démarrera à la réception effective par son bailleur de ce 2° courrier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
15 nov. 2022 à 13:27
merci pour votre reponse. Il est etudiant et a changé de ville qui n'est pas en zone tendue. Il cherche un job à mi-temps. Comme cela fait un moment qu'il est sur le point de trouver et que ca tombe à l'eau je me demandais si il pouvais faire une premiere resiliation sans motif et ensuite demander a ramener la durree à un mois des qu'il obtient un contrat. Est-ce possible?
cdt
Modifié le 15 nov. 2022 à 14:28
--> S'il pense à un préavis réduit à 1 mois, c'est qu'il a bien une location nue : oui ? non ?
--> Lisez ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/539-location-aux-etudiants-bail-et-preavis/
qui stipule que si votre fils garde son statut d'étudiant en ne recherchant qu'un job annexe à ses études, et pas un "vrai" travail parce qu'il aurait fini ses études et entrerait dans la vie active, il n'a pas droit à un préavis réduit à 1 mois, sauf si le logement qu'il occupe au moment où il donne son congé est en zone tendue OU si son médecin juge que son état de santé actuel nécessite un changement de domicile (attention aux certificats de complaisance), parce que, quand bien même l’étudiant serait salarié à côté de ses études, son statut d’étudiant prime sur son statut de salarié.
Et la réduction du préavis ne s’applique pas non plus à l’étudiant qui est amené à changer de ville universitaire au cours de ses études.
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==> Une fois son congé donné, le locataire doit loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé (sous réserve bien sûr d'EDL Sortant et de rendu des clés) -, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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16 nov. 2022 à 13:03
merci djivi38 pour toutes ces informations. Oui c'est un non meuble. Je pense qu'il va essayer directement avec un mois maintenant qu'il a signe un contrat. On va voir si ca passe. Cordialement
13 juin 2023 à 22:52
pour info il a pu resilier son bail suite a la signature de son contrat de travail a temps partiel avec un preavis de 1 mois au lieu de 3.
La législation juridique et financière évolue en permanence...