Effacement des dettes

Jlouis38 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 11 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022 - 12 nov. 2022 à 17:31
 gitane2229 - 15 nov. 2022 à 11:37

Bonjour,

J ai depose un dossier de surendettement  accepte

sur la fin des mesures il y a une case restant du avec effacements des dettes avec une certaine sommes 

Cela veut dire qu il m efface une partie de mes dettes si j amene une sommes d un heritage par exemple es que j aurais toujpurs droit a ces effacents ?

Merci en esperant d etre clair

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5 réponses

Bonjour

Pour des explications, téléphoner à votre référent (dossier de surendettement).

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dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 12 941
14 nov. 2022 à 10:13

A partir du moment ou le plan de surendettement a été validé (et non contesté), les événements futurs n'ont aucun impact dessus.

Si un plan de surendettement valide une suppression de certaines dettes, le fait que vous touchez un héritage (ou gagnez au loto) ne changera pas le statut de ces dettes. Pas plus que ça ne changera le montant des remboursement mensuels tels que prévus au plan.

Vous avez bien sur le droit de prendre contact avec ces créanciers lésés et leur proposer un remboursement (ou une donation) de votre propre chef. Mais c'est une histoire avec vous et votre conscience. Et accessoirement, cela ne pourra se faire au détriment des créanciers courant qu'il faudra intégralement rembourser avant.

Si par contre la proposition de plan n'a pas encore été validée, la réception d'un héritage risque effectivement de modifier les choses.


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Jlouis38 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 11 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022
14 nov. 2022 à 10:25

Merci 

Je peu donc garder cette somme sans rien dire et m enservir pour les remboursement mensuel ou Chang ma voiture qui arrive au bout 200000 klm d on j ai besoin quotidiennement pour àllet au travail 

Mais où déposer cette argent sachant que la banque fait partie des créanciers ? 

Merci Cordialement 

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dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 12 941
14 nov. 2022 à 10:32

Si votre plan a été signé et validé, aucun créancier, y compris la banque ne peut vous prendre cet argent, vous pouvez donc le déposer sans crainte.

Si par contre, votre plan est encore en cours de finalisation, vous devez indiquer à votre référent avoir reçu cet argent, et il sera inclus dans votre plan. Ne pas le faire sera une fraude et rendra votre plan caduc.

Si vous n'êtes pas certain de la situation, on en reviens au premier conseil donné par mon collègue, contactez votre référent (ou une assistante sociale) et faite le point avec lui.

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Jlouis38 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 11 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022 > dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024
14 nov. 2022 à 15:07

Que pensez vous du courrier reçu ?

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Jlouis38 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 11 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022 > dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024
15 nov. 2022 à 09:26

Bonjour

Pouvez me répondre sur le dernier message envoyé  s il vous plaît

Cordialement 

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Jlouis38 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 11 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2022
14 nov. 2022 à 11:05

Merci de votre reponse

Sur le courrier reçu il est marqué 

Aucune contestation n ayant été faite les mesures décidées par la commission s imposent à vous mêmes ainsi qu à vos créanciers  

Elles sont donc définitivement adoptées  et entreront en application  au plus tard le 31 juillet 2022

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Bonjour

Vous avez obtenu réponses à votre 1ère question intitulée : "succession et dossier de surendettement".

Votre question se rapporte à un fait nouveau intervenu alors que le remboursement d'un plan de surendettement était déjà en cours. Un fait postérieur et nouveau, en lien direct avec votre endettement, avec obligation d'en informer la dite commission sur l'héritage.

D'ailleurs, le banquier qui verra l'opération de crédit sur votre compte pourrait prendre contact avec la BDF (en tant que créancier du plan de surendettement).  

Concernant le changement de votre véhicule, adresser à la commission un courrier argumenté. Un compromis devrait être facile à trouver.      

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