Tentative de conciliation - Dégât des eaux

Bonjour Silvermoon,

Lorsque vous demandez : « quels sont mes recours » ?

Il vous est possible de contacter un commissaire de justice pour lui demander de délivrer à votre voisin soit une sommation de faire, soit une sommation interpellative.

Demandez lui, au préalable, le coût de sa prestation (qu’il s’agisse de la sommation de faire ou de la sommation interpellative) qui restera à votre charge.

Cordialement, 

"J'ai déposé une requête auprès d'un tribunal pour une tentative de conciliation. Je sais déjà qu'il ne se présentera pas. Et les délais sont longs (rdv fin décembre)."

La conciliation risque effectivement de rien apporter et de justte retarder la procédure.

C'est probablement préférable de passer par une procédure de référé mais il faut au préalable adresser à la personne une LRAR de mise en demeure de procéder aux réparations sous X jours. Même s'il ne la récupère pas ce n'est pas gênant, il faudra conserver précieusement les justificatifs de réception ou la lettre si elle vous est retournée.

Demandez également bien au plombier son rapport de recherche de fuite. Pas besoin de quelque chose de très détaillé, un simple constat de l'origine identifiée suffit.

En référé vous aurez juste à justifier de l'urgence : c'est une fuite d'eau donc c'est justifié et les tentatives amiables (LRAR) qui ont échoué.

Même si c'est théoriquement possible de rédiger l'assignation en référé vous même, il est préférable de faire appel à un juriste (huissier, avocat, etc...).

Il faudra également avancer le coût de l'assignation par huissier (dans les 70€).

Et si vous ne vous représentez pas vous même, il faudra faire appel à un avocat.

Vous pouvez demander en référé la réparation sous astreinte (indemnités de retard).

Par contre il faudra faire une seconde procédure au fond pour l'indemnisation de votre préjudice : perte ou trouble de jouissance, remise en état, etc...

Bonjour 

Je vous remercie pour votre réponse.

Je suis passé par la conciliation, car au tribunal on m'a dit que c'était la procédure dans le domaine du civil.

"Depuis le 1er janvier 2020, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 du Code de procédure civile impose à peine d'irrecevabilité (que le juge peut prononcer d'office) avant l’introduction de l’instance devant le tribunal judiciaire une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative dans deux hypothèses :

lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ;
lorsqu'elle est relative à un litige du voisinage."

Puis je faire un référé alors que j'ai déjà déposé un requête pour une tentative de conciliation?

Merci