Extension avec permis valide / pas au cadastre
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 2 déc. 2022 à 08:56
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4 réponses
4 nov. 2022 à 14:05
Bonjour,
Le cadastre peut comporter certains oublis ou erreurs.
Mais il se peut que l'ancien propriétaire n'ait jamais renvoyé l'attestation de fin de travaux qui déclenche, en principe, la révision des taxes foncières et la MAJ du cadastre.
Si vous avez le permis de construire dûment signé par la mairie, ne vous faites pas de soucis.
Adressez-vous au service "urbanisme" de la mairie pour régulariser la situation.
6 nov. 2022 à 09:55
Bonjour
Adressez-vous au service "urbanisme" de la mairie pour régulariser la situation.
Ou directement au près du service de publicité foncière de votre département
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
30 nov. 2022 à 11:00
Bonjour ,
L’attestation de fin de travaux a bien été envoyé en 1981.
Si j’appelle pour régulariser ceci je vais payer plus chère de taxe foncière? ( la pièce en plus construite est une cuisine de 10m2).
Qu’est ce que je risque à ne pas mettre à jour le cadastre concrètement ?
Merci et bonne journée
2 déc. 2022 à 08:56
Bonjour,
Il y a eut, peut-ête, un problème de transmission entre le service urbanisme de la mairie et le service fiscal.
30 nov. 2022 à 11:14
Il s'agirait alors d'une simple régularisation fiscale nécessitant le passage d'un géomètre du cadastre. Ça se trouve la taxation est à jour.
A voir avec le service de publicité foncière