Extension avec permis valide / pas au cadastre
Bonjour,
Merci pour vos lectures et futurs réponses.
J’achète une maison d’avant 1949.
Une extension de cuisine à été réalisée en 1980 avec un permis de construire valide (j’ai tous les documents fourni par la mairie).
Le problème est que l’extension n’apparaît pas sur le cadastre.
Suis je dans l’obligation de régularise cela avant mon achat ?
Que se passe t’il si je ne le fais pas en terme de conséquence ?
merci à vous tous
bonne journée
4 réponses
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Bonjour,
Le cadastre peut comporter certains oublis ou erreurs.
Mais il se peut que l'ancien propriétaire n'ait jamais renvoyé l'attestation de fin de travaux qui déclenche, en principe, la révision des taxes foncières et la MAJ du cadastre.
Si vous avez le permis de construire dûment signé par la mairie, ne vous faites pas de soucis.
Adressez-vous au service "urbanisme" de la mairie pour régulariser la situation.
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Modérateur
Bonjour
Adressez-vous au service "urbanisme" de la mairie pour régulariser la situation.
Ou directement au près du service de publicité foncière de votre département
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
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Bonjour ,
L’attestation de fin de travaux a bien été envoyé en 1981.
Si j’appelle pour régulariser ceci je vais payer plus chère de taxe foncière? ( la pièce en plus construite est une cuisine de 10m2).
Qu’est ce que je risque à ne pas mettre à jour le cadastre concrètement ?
Merci et bonne journée
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Modérateur
Il s'agirait alors d'une simple régularisation fiscale nécessitant le passage d'un géomètre du cadastre. Ça se trouve la taxation est à jour.
A voir avec le service de publicité foncière
La législation juridique et financière évolue en permanence...