Auto entreprise, TVA et associations

Bonjour,

Non, c'est une situation courante. Si vous êtes assujetti à la TVA vous devez la facturer, quel que soit votre client.

Bonsoir, 

Réponse de Clorien partagée.

Bonne fin de soirée

Hello,

Merci pour votre réponse, c'est bien ce que je pensais.. Ca fait quand même un peu de perte pour certains clients c'est dommage..

J'en profite pour une autre question, le seuil majoré à partir duquel il faut facturer avec la TVA (dès le 1er jour du mois de dépassement) est à 36 500 €. Mais s'agit-il de l'argent effectivement perçu sur le compte à l'instant T ? Ou bien du CA théorique établi à partir de l'ensemble des factures ? 

Par exemple (depuis le 01/01/2021) : 

- Mon CA théorique est actuellement de 35 000€, et la prochaine facture que je vais éditer va me faire dépasser le seuil majoré. 

- En revanche, considérant les délais de paiements réels et certains retards, je n'en ai perçu sur mon compte que 28 000€ à l'heure actuelle. Encore un peu loin du seuil majoré donc...

Il me semblerait logique de prendre en compte le dépassement du seuil majoré uniquement à partir de l'argent réellement perçu sur le compte. Mais je veux bien confirmation car je ne trouve pas l'info sur le web.. 

Merci beaucoup !

Bonsoir, 

En application de l'article 293 B du code général des impôts, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application de la franchise en base de TVA s'entend du CA réalisé et non des encaissements. En d'autres termes, on retient les créances acquises qui interviennent lors de la livraison, en matière de ventes et lors de l'achèvement, en matière de prestations de services. Le CA réalisé s'entend donc, en général, du CA facturé, pour autant que les facturations soient faites dans les délais.

Bonne fin de soirée