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Erreur de facturation en faveur

valerie - 2 nov. 2022 à 14:15
Ulysse5818 Messages postés 12265 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 nov. 2022 à 14:18

Bonjour

l'ecole de mon fils me réclame une certaine somme suite à une erreur de facturation de l'année scolaire précédente suite à une erreur de leur part

veuillez me donner un texte de loi qui pourrez contrer ce litige

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 12265 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024 5 233
2 nov. 2022 à 14:18

Bonjour,

Cette somme est bien due, il n'y a pas prescription. (même si c'est leur faute).
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