Erreur de facturation en faveur

valerie -
Ulysse5818 Messages postés 11313 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 nov. 2022 à 14:18

Bonjour

l'ecole de mon fils me réclame une certaine somme suite à une erreur de facturation de l'année scolaire précédente suite à une erreur de leur part

veuillez me donner un texte de loi qui pourrez contrer ce litige

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Ulysse5818 Messages postés 11313 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 035

Bonjour,

Cette somme est bien due, il n'y a pas prescription. (même si c'est leur faute).