Utilisation d'un symbole nationale sur mon document
Lea
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31 oct. 2022 à 15:19
dna.factory Messages postés 24984 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 31 oct. 2022 à 16:47
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2 réponses
Josh Randall
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Il serait bien plus efficace d'indiquer l'article de loi en vertu duquel vos chiens sont considérés comme des chien d'assistances, et en tant que tel autorisés d’accéder aux lieux publics.
En particulier la loi 2005-102 du 11 fevrier 2005.
A noter que le statut le certificat de formation du chien, en lui même ne sert à rien, C'est le statut de la personne qui accompagne le chien qui a de l'importance, que ce soit une personne porteuse de la carte mobilité inclusion, ou de formateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...