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Utilisation d'un symbole nationale sur mon document

Lea - 31 oct. 2022 à 15:19
dna.factory Messages postés 25382 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 31 oct. 2022 à 16:47

Bonjour,

Je suis la présidente d'une association formant des chiens d'assistance psychiatrique.

Je voulais savoir si sur les certificats de formation des chiens, je pouvais mettre le symbole de la République Française pour faciliter l'accès de ces chiens aux espaces publics ? 

Ou alors est-ce totalement illégale d'utiliser ce symbole sans autorisation ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
31 oct. 2022 à 16:40

Bonjour

A priori, non

https://www.culture.gouv.fr/content/download/273817/file/charte_graphique_de_letat.pdf?inLanguage=fre-FR
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 25382 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 12 889
31 oct. 2022 à 16:47

Il serait bien plus efficace d'indiquer l'article de loi en vertu duquel vos chiens sont considérés comme des chien d'assistances, et en tant que tel autorisés d’accéder aux lieux publics.

En particulier la loi 2005-102 du 11 fevrier 2005.

A noter que le statut le certificat de formation du chien, en lui même ne sert à rien, C'est le statut de la personne qui accompagne le chien qui a de l'importance, que ce soit une personne porteuse de la carte mobilité inclusion, ou de formateur.
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