Utilisation d'un symbole nationale sur mon document
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis la présidente d'une association formant des chiens d'assistance psychiatrique.
Je voulais savoir si sur les certificats de formation des chiens, je pouvais mettre le symbole de la République Française pour faciliter l'accès de ces chiens aux espaces publics ?
Ou alors est-ce totalement illégale d'utiliser ce symbole sans autorisation ?
Merci
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2 réponses
Il serait bien plus efficace d'indiquer l'article de loi en vertu duquel vos chiens sont considérés comme des chien d'assistances, et en tant que tel autorisés d’accéder aux lieux publics.
En particulier la loi 2005-102 du 11 fevrier 2005.
A noter que le statut le certificat de formation du chien, en lui même ne sert à rien, C'est le statut de la personne qui accompagne le chien qui a de l'importance, que ce soit une personne porteuse de la carte mobilité inclusion, ou de formateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...