Facture abusive nettoyage
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 7 nov. 2022 à 13:25
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11 réponses
30 oct. 2022 à 20:46
bonjour,
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes - tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant) et sans avoir été rajoutées après signatures, et ces retenues doivent être justifiées(par "devis" OU "factures", ce qui signifie aussi qu'une retenue "au forfait" n'est pas légale).
En cas de réparations faites par le bailleur lui-même, il a obligation de justifier les retenues qui s'ensuivent par les tickets de caisse (ou factures) des magasins où il a acheté les matériaux nécessaires auxdites réparations (et pas les matériels : par exemple pour une réparation de tapisserie il pourra déduire les rouleaux de tapisserie, la colle et l'enduit de préparation du mur, mais pas l'échelle ni les brosses ni la table de tapisserie... ni le temps passé à réparer).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
Bonjour,
Oui c'est bien un morceau de la facture de l'entreprise qu'il a engagé pour nettoyer l'appartement. Mais est ce que je devrais contester ? le montant est vraiment lunaire, c'est vraiment un abus de sa part
Et il n'y a que la tâche sur le matelas et les tâches sur le canapé de mentionné, mais même le nettoyage de ces tâches sont à un prix exorbitant
30 oct. 2022 à 22:51
Puisqu'il n'y a que les dégradations du matelas et du canapé sur l'EDLS que vous avez signé (et dont vous avez un exemplaire au moment des signatures ?), vous contestez l'autre retenue (celle des 40 €) qui ne correspond à aucune dégradation mentionnée sur l'EDLS.
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Si vous voulez contester, parce que vous l'estimez exorbitant, le montant des retenues des dégradations légalement relevées sur l'EDLS (matelas et canapé), vous ne pourriez le faire qu'à condition de joindre à votre contestation un "devis" d'un montant inférieur pour ces deux mêmes dégradations.
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Et si mobilier a le label "neuf" pour tout l'appartement, mais que les messages sur le matelas et le canapé sont que dans les commentaires généraux de l'EDLS ?
Et je ne vois pas comment faire un devis si les deux ont été nettoyé, je dois faire une croix dessus j'imagine ?
30 oct. 2022 à 23:42
Le canapé et la matelas ont beau être neufs, si vous les avez tachés il est normal que vous ayez à payer pour ces dégradations qui sont bien mentionnées sur l'EDLS que vous avez signé.
==> Vous l'avez signé ?? Oui ou non ?
==> Vous avez bien eu votre exemplaire avant de quitter le logement le jour du rendu des clés ? Oui ou non ?
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"je ne vois pas comment faire un devis si les deux ont été nettoyé"
si vous contestez, c'est à vous de prouver que vous avez raison de contester : en l'occurrence, c'est à vous de faire faire par une entreprise de nettoyage un ''devis'' d'un montant inférieur (ce n'est pas vous, particulier, qui pouvez établir un devis !!).... si vous en trouvez une qui accepterait de vous en faire un simplement avec vos explications, donc, sans avoir elle-même vu les objets en question (puisque vous n'avez plus les clés du logement).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionOui je l'ai signé, et oui j'ai bien mon exemplaire mais justement il y a la case mobilier qui correspond à "NEUF" pour tout l'appartement mais il y a les deux commentaires contradictoires sur le matelas et le canapé sur le faite que j'ai tout rendu en NEUF.
Je ne pensais pas qu'on puisse faire un devis sur simple photo ou encore même des explications, il me reste des photos du canapé mais pas du matelas, merci beaucoup pour vos conseils je vais voir ça demain.
Je devrais alors faire une mise en demeure en recommandé avec le devis associé ?
31 oct. 2022 à 00:24
Avez-vous vérifié si cette "entreprise" (dont les nom et coordonnées devraient figurer en en-tête de cette facture) existe vraiment ? parce que je m'étonne que la TVA soit égale à zéro....... ce n'est pas normal !
L'entreprise a l'air d'exister sur google, après oui la TVA à 0% je ne comprends pas non plus
31 oct. 2022 à 00:52
Effectivement j'ai trouvé aussi ça :
Mentions légales concernant le propriétaire
Nom : BONNEAU
Prénom : Laura
Entreprise : www.lauraandco.fr
Siret : 82165877000028
Contact mail: laurabonneau24100@hotmail.fr
Créateur : BONNEAU Laura
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Mais pensez-vous vraiment qu'une entreprise de bougies de décoration fasse aussi du ménage et ait pu nettoyer votre canapé et votre matelas ????
Cherchez sur INFOGREFFE à quoi correspond ce N° de siret et quelles sont les activités de cette entreprise...
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La location que vous aviez est dans le département 24 ? (ou dans un département limitrophe du 24 mais pas loin de Lembras ?)
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On voit le libellé décos florales Entretien Ménager donc c'est possible oui
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Sur INFOGREFFE voilà le résultat :
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La location était dans le département 24 oui, à 6 km de l'entreprise
31 oct. 2022 à 01:37
Votre EDLS mentionne quelle date ?
La facture est de quelle date ? Sans compter que cette facture ne mentionne pas non plus le coût d'un déplacement ni celui des fournitures ni celui de la main d’œuvre, mais un total global "forfaitaire"... et rappelez-vous que je vous ai dit plus haut qu'une retenue sur DG pour dégradations ne pouvait pas être forfaitaire...
Je vous demande ça parce que je vois que la dernière mise à jour d'Infogreffe date du 29/10/2022... en même temps, ça m'interpelle mais ce n'est pas mon domaine... je suspecte juste que cette facture fournie par votre bailleur puisse être un faux... et si j'étais à votre place, j'irais dans ce magasin pour dire à cette dame que << "ON" m'a dit que... etc. et je lui demanderais ses tarifs de ménage pour ma grand-mère qui voudrait faire nettoyer un fauteuil qu'elle a sali... etc. >> (ficelez bien votre histoire, sans employer les mêmes mots que sur la facture mais avec des évènements assez proches pour pouvoir comparer, y compris le choix d'un village hypothétique de votre supposée grand-mère à une distance à peu près équivalente à 6 km, ... etc. ... Je me régalerais de faire ça... mais bon, c'est juste une suggestion... vous faites bien comme vous voulez, bien sûr !)
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Cela dit, quand vous pensez au coût d'un déplacement des entreprises (téléphoniques, plomberies, peintres,... etc.) + le coût des fournitures + celui de la main d’œuvre.... est-ce que ce que vous réclame votre bailleur est vraiment exorbitant ? (moi, je ne sais pas).
31 oct. 2022 à 01:50
Mon EDLS a été fait le 24/09 et la facture date du 28/09/2022 mais qu'il ne m'a envoyé qu'aujourd'hui le 30/10... c'est bizarre oui autant de temps pour me l'envoyer et en même temps ce changement sur INFOGREFFE le 29/10.
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Si le simple faite que la facture est contestable car c'est forfaitaire, il est complètement en tord alors ?
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Le jour de l'EDLS il m'avait pourtant dit que le total serait d'environ 30-40euros et ça me paraissait raisonnable
Ma voisine avait eu ce même problème (c'est lui qui m'en a parlé pour justement comparé avec mon problème et que je payerais environ ce prix) donc je vais aussi me renseigner auprès d'elle
Modifié le 31 oct. 2022 à 03:17
"Mon EDLS a été fait le 24/09 et la facture date du 28/09/2022 mais qu'il ne m'a envoyé qu'aujourd'hui le 30/10... "
Waouh ! En 2 jours (lundi 26 et mardi 27/09) une entreprise a été trouvée qui était disponible immédiatement pour effectuer (en 2 jours) tous ces travaux mentionnés sur la "facture" (votre bailleur aurait donc fait faire tous ces travaux sans devis préalables auprès de 2 ou 3 entreprises concurrentes ?), et qui a même été si rapide qu'elle a établi sa "facture" dès le 3° jour !!!!
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Quand il y a des retenues sur DG pour des dégradations (légalement relevées sur EDLS), le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues : donc, votre bailleur dispose jusqu'au 24/11 pour vous restituer le solde de votre DG avec les justificatifs des retenues qu'il entend faire.
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Comme votre bailleur vous a envoyé cette "facture" (avec le solde de votre DG ??) avant la fin des 2 mois de délai de restitution, vous pouvez contester dès maintenant ce qui est contestable.
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Sur cette "facture" je relève :
- pas de TVA, pas de montant de déplacement ni de fournitures ni de temps de travail.... donc des montants forfaitaires (illégaux en tant que retenues sur DG),
- et une retenue (de 40 €) pour des dégradations non mentionnées sur l'EDLS,
ces 2 points étant à contester (chacun pour leur motif respectif), et, si pas d'autres dégradations (légales), réclamez l'intégralité (*) de votre DG qui aurait dû, dans ce cas-là, vous être restituée dans "LE" mois qui a suivi le rendu des clés (puisque 2 retenues illégales et pas d'autres dégradations), c'est à dire jusqu'au 24/10/2022 au plus tard : si c'est le cas, outre vos contestations citées ci-dessus, ET, si vous y avez droit (voir les conditions d'obtention et le calcul au § II-H de mon topo), rajoutez une demande d'indemnités de retard de restitution de votre DG par mois de retard entamé (à ce jour, vous en êtes au 1er mois, lequel va du 25/10 au 24/11/2022, le 2ème mois de retard allant du 25/11 au 24/12/2022, .. etc.).
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(*) sauf éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% maximum du montant de votre DG en vue de faire la régularisation définitive de vos "PROVISIONS" mensuelles de charges (donc pas de retenue si vos charges étaient forfaitaires) dans l'attente de l'approbation des comptes en AG (voir le § II-G de mon topo et sa correction donnée post 1).
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31 oct. 2022 à 12:40
Par contre cette facture m'a été envoyé par mail, elle est quand même "officiel" ?
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Comme la "facture" n'est du tout dans les règles et apparait avec des montants forfaitaires,
les dégradations du canapé et lit ne sont plus des dégradations légales ?
le DG doit être restitué durant le premier mois suivant mais que si tout était parfait et sans aucun commentaires ? ou bien c'est le faite de cette facture qui n'est pas dans les règles qui fait que j'aurais dû tout récupérer le premier mois ?
Je peux vous envoyez la facture entière en message privé si il faut et EDLS, désolé pour toutes mes questions je ne m'y connais pas du tout
31 oct. 2022 à 15:37
I/ SI pas d'autres dégradations sur votre EDLS que celles figurant sur votre post initial, vous pouvez d'ores et déjà, comme déjà expliqué, contester... de la façon déjà aussi expliquée post 17 --> je répète encore une fois :
a) les 40 € avec le motif que les dégradations correspondant à cette retenue n'ont pas été mentionnées sur l'EDLS,
b) les 75 + 70 € avec le motif que vous estimez ces retenues exorbitantes bien que légales puisque mentionnées sur l'EDLS, ET en joignant un devis d'un montant inférieur à 145 € pour ces 2 dégradations dans l'hypothèse où vous trouviez un artisan assez peu consciencieux pour vous établir un devis sans avoir vu l'étendue du travail de réparations qu'il aurait à faire...
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II/ SI vous avez d'autres retenues (que celles dont on parle depuis le début : canapé + matelas) sur votre DG qui sont pour des dégradations :
-> non mentionnées sur l'EDLS : vous les contesterez aussi au même titre que celles des 40 €.
-> mentionnées sur l'EDLS : vous devrez avoir le justificatif de ces retenues dans les 2 mois suivant le rendu des clés.
Puisqu'il y a au moins une retenue légalement faite (celle du canapé + matelas), le solde de votre DG doit vous être restitué sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés, donc (excusez-moi je me suis trompée plus haut) le 1er mois de retard sera du 25/11 au 24/12/2022.
Si vous arrivez à démontrer que cette facture est un faux, vous pourrez assigner votre ancien bailleur au tribunal pour "faux et usage de faux".
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III/ DG :
SI le total des retenues légales est :
---> inférieur au montant du DG : le solde du DG doit vous être restitué sous 2 mois maximum après rendu des clés avec tous les justificatifs desdites retenues;
---> égal au montant du DG : vous devez obtenir tous les justificatifs (devis ou factures) desdites retenues, mais il n'y aura pas de solde de DG;
---> supérieur au montant du DG : vous devez obtenir tous les justificatifs (devis ou factures) desdites retenues ET le bailleur gardera tout votre DG ET en plus il vous réclamera la différence due.
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Si vous n'avez toujours pas compris (au bout de 18 échanges + avec un topo détaillé) tout ce que je tente de vous expliquer, je ne saurais que vous dire de vous adresser à une association qui vous aidera (contre cotisation).
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Cdt.
j'ai trouvé ça en cherchant un peu :
et le
Code NAF / APE :
3299Z (autres activités manufacturières n.c.a.)
qui correspond à "la fabrication de divers articles : bougies, chandelles, cierges et articles similaires, fleurs, fruits et feuillages artificiels, articles-surprises, tamis et cribles à main, mannequins pour tailleurs, cercueils, etc"
il n'est pas cité une quelconque activité d'entretien ménager..
Modifié le 31 oct. 2022 à 22:16
"C'est clairement une facture abusive... ?"
Ça reste dans la fourchette des prix pratiqués d'autant qu'il faut du matériel spécifique et que ça prend facilement 1h pour un canapé ou matelas pour le faire correctement.
Idem pour le four, environ 1h, mais sans matériel spécifique, juste des produits d'entretien, donc un taux horaire de 40€ reste correct.
"En commentaires général il y a bien marqué "Tâche sur le matelas" et "Tâches sur le canapé""
Cela suffit à justifier de la légitimité de cette facturation.
L'état des lieux a pour but de relever les anomalies, et ce sont des anomalies.
Sauf éventuellement le four, vu que vous n'indiquez rien à son sujet dans le message initial (j'ai pas lu tous les commentaires).
Honnêtement, vous allez juste brasser de l'air si vous comptez contester la facturation pour matelas et canapé.
Aucun juge ne considèrera de tels tarifs "disproportionnés".
Apparemment comme dis plus haut par djivi38, on ne peut faire une facture forfaitaire et la retenir en tant que retenues sur DG. Pour l'instant je n'ai eu qu'un devis à 120 euros, j'ai récupéré mon DG mais il m'a fait payé quand même le nettoyage du four (qui était rendu à NEUF sur l'EDLS sans remarques)
La contestation de la facture peut se faire par mail ou je dois envoyer un LRAR ?
Modifié le 4 nov. 2022 à 15:21
"La contestation de la facture peut se faire par mail ou je dois envoyer un LRAR ?"
(Re)lisez le § II-B de mon topo et vous aurez votre réponse....
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5 nov. 2022 à 18:27
Bien merci je l'avais loupé !
Je me suis renseigné auprès de mon ancienne voisine parti quelques semaines avant moi, elle n'a même pas eu de factures alors qu'il lui a enlevé 200 euros de sa caution...
Je voulais comparer les deux factures
7 nov. 2022 à 13:25
Bonjour
Les pb sur matelas et canapé sont sur l'EDL et sur la facture.
UNe fois l'appartment rendu vous n'avez plus votre mot à dire sur le cout donc ce n'est pas contestable sauf pour le four
La législation juridique et financière évolue en permanence...